Un concubin n’a pas à participer au remboursement d’une dette contractée par l’autre s’il n’a pas lui-même signé le contrat, même s’il profite du crédit.
Selon un Arrêt de cassation partielle de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 07/11/2012, contrairement aux époux placés sous le régime de l’article 220 du Code civil concernant les dettes solidaires, un concubin n’est jamais tenu au remboursement d’une dette contractée par l’autre s’il n’a pas lui-même signé le contrat. Cette règle vaut même lorsque le crédit a été utilisé pour financer des achats pendant la vie commune du couple.
