Le Décret n° 2012-1271 du 19 novembre 2012 relatif aux conditions d’attribution de l’allocation spécifique de chômage partiel vient d’être publié.
Il rétablit la demande d »autorisation préalable de recours au chômage partiel . ( sauf si la suspension d’activité résulte d’un sinistre ou des intempéries. Dans ce dernier cas, l’employeur dispose de 30 jours pour faire sa demande)
L’employeur qui décide de placer les salariés au chômage partiel doit, à compter du 22 novembre 2012, en faire une demande préalable auprès du préfet du département du lieu d’implantation de l’entreprise.
