Le CE peut demander la suspension de sa consultation si le CHSCT n’a pas été en mesure de rendre un avis
La Cour de cassation rappelle que lorsqu’un projet est soumis à la consultation du CE et du CHSCT, le CE doit disposer préalablement de l’avis du CHSCT.
Mais si ce dernier n’a pas été correctement consulté, le CE peut demander la suspension de son information/consultation au juge des référés, lequel devra alors vérifier si le CHSCT a été mis en mesure de rendre un avis.
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