DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
3 Arrêté du 5 octobre 2012 fixant le taux de promotion à la hors-classe des administrateurs civils
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026460505&dateTexte=&categorieLien=id
MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE
4 Arrêté du 3 septembre 2012 fixant le nombre des emplois de médecin de l’éducation nationale-conseiller technique
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026460510&dateTexte=&categorieLien=id
5 Arrêté du 3 septembre 2012 fixant la liste des emplois de médecin de l’éducation nationale-conseiller technique
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026460515&dateTexte=&categorieLien=id
6 Arrêté du 27 juin 2012 autorisant au titre de l’année 2013 l’ouverture d’un concours interne de recrutement de conseillers techniques de service social du ministère de l’éducation nationale (rectificatif)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026460524&dateTexte=&categorieLien=id
7 Arrêté du 27 juin 2012 autorisant au titre de l’année 2013 l’ouverture d’un concours interne pour le recrutement d’attachés d’administration de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur (rectificatif)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026460527&dateTexte=&categorieLien=id
MINISTERE DE LA JUSTICE
8 Arrêté du 25 septembre 2012 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judicaire de la jeunesse Centre
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026460531&dateTexte=&categorieLien=id
9 Décision du 28 septembre 2012 portant délégation de signature (direction de la protection judiciaire de la jeunesse)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026460547&dateTexte=&categorieLien=id
10 Décision du 28 septembre 2012 portant délégation de signature (direction de la protection judiciaire de la jeunesse)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026460552&dateTexte=&categorieLien=id
MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES
11 Décret n° 2012-1128 du 4 octobre 2012 relatif aux vérifications préalables à l’ouverture d’un livret A
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026460558&dateTexte=&categorieLien=id
BUDGET
33 Arrêté du 3 octobre 2012 portant ouverture de crédits de fonds de concours
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026460835&dateTexte=&categorieLien=id
34 Arrêté du 3 octobre 2012 portant ouverture de crédits d’attributions de produits
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026460843&dateTexte=&categorieLien=id
35 Décision du 4 octobre 2012 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026460851&dateTexte=&categorieLien=id
36 Décision du 4 octobre 2012 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026460861&dateTexte=&categorieLien=id
37 Décision du 4 octobre 2012 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026460868&dateTexte=&categorieLien=id
MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTE
12 Décret n° 2012-1129 du 4 octobre 2012 relatif au régime d’assurance vieillesse des professions artisanales et commerciales applicable aux périodes d’assurance ou d’activité non salariées antérieures au 1er janvier 1973
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026460585&dateTexte=&categorieLien=id
13 Arrêté du 1er septembre 2012 fixant la liste des établissements de santé expérimentateurs de la facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d’assurance maladie ainsi que le périmètre de facturation concerné par l’expérimentation pour chacun de ces établissements de santé
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026460630&dateTexte=&categorieLien=id
14 Arrêté du 27 septembre 2012 portant classement sur la liste des substances vénéneuses
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026460668&dateTexte=&categorieLien=id
MINISTERE DE L’INTERIEUR
15 Arrêté du 28 août 2012 modifiant l’arrêté du 9 janvier 1990 portant reconnaissance de la mission d’utilité publique d’une association ayant son siège dans le département du Haut-Rhin
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026460675&dateTexte=&categorieLien=id
16 Arrêté du 28 septembre 2012 fixant le nombre de postes offerts à l’examen professionnel pour l’accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l’intérieur et de l’outre-mer ouvert au titre de l’année 2013
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026460677&dateTexte=&categorieLien=id
17 Arrêté du 28 septembre 2012 fixant le nombre de postes offerts à l’examen professionnel pour l’accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre-mer ouvert au titre de l’année 2013
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026460679&dateTexte=&categorieLien=id
MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’ENERGIE
18 Arrêté du 10 septembre 2012 modifiant l’arrêté du 2 septembre 2008 fixant les montants de la prime de service et de sujétion allouée aux officiers de port et officiers de port adjoints
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026460682&dateTexte=&categorieLien=id
19 Arrêté du 13 septembre 2012 modifiant l’arrêté du 31 mai 2007 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d’émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026460687&dateTexte=&categorieLien=id
20 Arrêté du 15 septembre 2012 modifiant l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026460694&dateTexte=&categorieLien=id
21 Arrêté du 17 septembre 2012 modifiant l’arrêté du 4 mars 1996 portant codification des règles de conformité des matériels à gaz aux normes les concernant lorsqu’ils sont situés à l’intérieur des bâtiments d’habitation et de leurs dépendances ainsi que dans les caravanes, autocaravanes et fourgons aménagés
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026460703&dateTexte=&categorieLien=id
22 Arrêté du 21 septembre 2012 relatif à la formation pour la sûreté de l’aviation civile
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026460715&dateTexte=&categorieLien=id
23 Arrêté du 21 septembre 2012 habilitant la Ligue pour la protection des oiseaux (LPO) à être désignée pour prendre part au débat sur l’environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives nationales
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026460742&dateTexte=&categorieLien=id
24 Arrêté du 28 septembre 2012 fixant la date limite de dépôt des curriculum vitae en vue de l’épreuve d’admission de l’examen professionnel pour l’accès au grade d’attaché principal d’administration de l’équipement (session 2013)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026460751&dateTexte=&categorieLien=id
TRANSPORTS, MER ET PECHE
38 Arrêté du 17 septembre 2012 fixant le taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026460882&dateTexte=&categorieLien=id
39 Arrêté du 17 septembre 2012 fixant le taux de la contribution de solidarité territoriale
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026460893&dateTexte=&categorieLien=id
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
25 Arrêté du 10 septembre 2012 relatif au titre professionnel de comptable assistant(e) sanitaire et social(e) modifiant l’arrêté du 24 juin 2004 modifié relatif au titre professionnel de technicien(ne) administratif(ive) sanitaire et social(e) (rectificatif)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026460754&dateTexte=&categorieLien=id
MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
26 Arrêté du 28 septembre 2012 modifiant l’arrêté du 22 mars 1999 pris pour l’application des dispositions du chapitre II du titre III du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l’industrie cinématographique et concernant le soutien financier automatique à la production et à la préparation des oeuvres cinématographiques de longue durée
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026460757&dateTexte=&categorieLien=id
27 Décision du 2 octobre 2012 portant délégation de signature (direction générale de la création artistique)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026460772&dateTexte=&categorieLien=id
MINISTERE DE L’AGRICULTURE, DE L’AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORET
28 Arrêté du 20 septembre 2012 relatif à l’extension de l’avenant à l’accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc portant sur la mise en réserve de l’AOC Limoux dans le cadre de la gestion prévisionnelle des sorties pour les appellations d’origine du Languedoc
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026460785&dateTexte=&categorieLien=id
29 Arrêté du 20 septembre 2012 relatif à l’extension de l’avenant à l’accord interprofessionnel triennal conclu par le conseil interprofessionnel des vins du Languedoc et portant sur la fixation de la disponibilité souhaitée pour l’appellation Limoux dans le cadre de la mise en place de la gestion prévisionnelle des sorties pour les appellations d’origine du Languedoc
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026460794&dateTexte=&categorieLien=id
30 Arrêté du 20 septembre 2012 relatif à l’extension de l’avenant n° 6 à l’accord interprofessionnel triennal 2011-2012-2013 conclu dans le cadre du Comité national du pineau des Charentes définissant les modalités de mise en réserve de pineau des Charentes pour la campagne 2012-2013
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026460803&dateTexte=&categorieLien=id
31 Arrêté du 27 septembre 2012 portant habilitation d’un organisme et modifiant l’arrêté du 30 décembre 2009 portant habilitation des organismes chargés de procéder aux examens CE de type de certaines machines
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026460814&dateTexte=&categorieLien=id
MINISTERE DES SPORTS, DE LA JEUNESSE, DE L’EDUCATION POPULAIRE ET DE LA VIE ASSOCIATIVE
32 Arrêté du 28 septembre 2012 portant délégation de signature (direction de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026460825&dateTexte=&categorieLien=id
MESURES NOMINATIVES
PREMIER MINISTRE
40 Arrêté du 26 septembre 2012 portant nomination au conseil d’administration de l’Ecole nationale d’administration
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41 Arrêté du 1er octobre 2012 relatif à la composition du cabinet du Premier ministre
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026460908&dateTexte=&categorieLien=id
42 Arrêté du 5 octobre 2012 portant nomination au conseil d’administration de l’Office national des forêts
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026460911&dateTexte=&categorieLien=id
MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE
43 Arrêté du 4 octobre 2012 portant nomination et détachement (administration centrale)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026460914&dateTexte=&categorieLien=id
MINISTERE DE LA JUSTICE
44 Décret du 5 octobre 2012 portant nomination (magistrature) – Mme Proix (Véronique)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026460917&dateTexte=&categorieLien=id
45 Arrêté du 27 septembre 2012 portant désignation d’un président de formation de jugement d’un tribunal du contentieux de l’incapacité
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026460919&dateTexte=&categorieLien=id
46 Arrêté du 28 septembre 2012 portant réintégration et admission à la retraite (magistrature)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026460921&dateTexte=&categorieLien=id
47 Arrêté du 28 septembre 2012 portant admission à la retraite (magistrature)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026460923&dateTexte=&categorieLien=id
48 Arrêté du 28 septembre 2012 portant admission à la retraite (magistrature)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026460925&dateTexte=&categorieLien=id
49 Arrêté du 28 septembre 2012 portant radiation des cadres et admission à la retraite (magistrature)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026460927&dateTexte=&categorieLien=id
50 Arrêté du 28 septembre 2012 portant radiation des cadres et admission à la retraite (magistrature)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026460930&dateTexte=&categorieLien=id
51 Arrêté du 28 septembre 2012 portant radiation des cadres et admission à la retraite (magistrature)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026460933&dateTexte=&categorieLien=id
52 Arrêté du 28 septembre 2012 portant radiation des cadres et admission à la retraite (magistrature)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026460936&dateTexte=&categorieLien=id
53 Arrêté du 28 septembre 2012 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026460939&dateTexte=&categorieLien=id
MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES
54 Décision du 1er octobre 2012 portant désignation d’un censeur d’Etat auprès d’un éco-organisme agréé par l’Etat (société Recydent SAS)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026460942&dateTexte=&categorieLien=id
BUDGET
58 Arrêté du 25 septembre 2012 portant nomination (agents comptables)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026460963&dateTexte=&categorieLien=id
59 Arrêté du 25 septembre 2012 portant nomination (agents comptables)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026460965&dateTexte=&categorieLien=id
60 Arrêté du 28 septembre 2012 portant nomination (agents comptables)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026460967&dateTexte=&categorieLien=id
MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTE
55 Arrêté du 27 septembre 2012 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale » en application des dispositions de l’article L. 4111-3 du code de la santé publique
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026460946&dateTexte=&categorieLien=id
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
56 Arrêté du 17 juillet 2012 portant commissionnement pour effectuer les contrôles
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026460950&dateTexte=&categorieLien=id
MINISTERE DE LA DEFENSE
57 Décret du 4 octobre 2012 portant nomination au conseil d’administration de la Société de gestion de participations aéronautiques (SOGEPA)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026460960&dateTexte=&categorieLien=id
MINISTERE DE L’EGALITE DES TERRITOIRES ET DU LOGEMENT
VILLE
61 Arrêté du 26 septembre 2012 portant nomination au conseil d’administration de l’Etablissement public national pour l’aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux
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CONVENTIONS COLLECTIVES
MINISTERE DE L’AGRICULTURE, DE L’AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORET
62 Avis relatif à l’extension d’un avenant à l’accord relatif à la professionnalisation dans le secteur de la coopération laitière
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026460975&dateTexte=&categorieLien=id
63 Avis relatif à l’extension d’un accord national conclu dans le cadre de la convention collective des parcs et jardins zoologiques privés ouverts au public
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026460980&dateTexte=&categorieLien=id
64 Avis relatif à l’extension d’un accord national relatif à la prévention de la pénibilité et à l’amélioration des conditions de travail dans les coopératives agricoles de teillage de lin
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026460984&dateTexte=&categorieLien=id
CONSEIL CONSTITUTIONNEL
65 Décision n° 2012-233 L du 4 octobre 2012
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026460989&dateTexte=&categorieLien=id
66 Décision n° 2012-4599 AN du 4 octobre 2012
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026460999&dateTexte=&categorieLien=id
67 Décision n° 2012-277 QPC du 5 octobre 2012
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026461005&dateTexte=&categorieLien=id
68 Décision n° 2012-278 QPC du 5 octobre 2012
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026461017&dateTexte=&categorieLien=id
69 Décision n° 2012-279 QPC du 5 octobre 2012
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026461026&dateTexte=&categorieLien=id
CONSEIL D’ETAT
70 Décision n° 343204 du 1er octobre 2012 du Conseil d’Etat statuant au contentieux
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026461040&dateTexte=&categorieLien=id
CONSEIL SUPERIEUR DE L’AUDIOVISUEL
71 Décision n° 2012-516 du 24 juillet 2012 mettant en demeure l’Association pour le développement des techniques modernes de communication
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026461046&dateTexte=&categorieLien=id
72 Décision n° 2012-672 du 18 septembre 2012 du Conseil supérieur de l’audiovisuel fixant les conditions de programmation et de diffusion des temps d’émission accordés pour l’année 2012 aux formations politiques représentées par un groupe dans l’une ou l’autre des assemblées du Parlement
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026461054&dateTexte=&categorieLien=id
73 Décision n° 2012-673 du 25 septembre 2012 fixant pour l’année 2012 les dates de programmation et de diffusion des émissions accordées aux formations politiques représentées par un groupe dans l’une ou l’autre des assemblées du Parlement
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026461066&dateTexte=&categorieLien=id
74 Décision n° 2012-676 du 18 septembre 2012 autorisant l’association 666 à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé 666
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026461072&dateTexte=&categorieLien=id
75 Décision n° 2012-677 du 18 septembre 2012 autorisant l’association Maison des jeunes et de la culture Jacques Prévert à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Alpa
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026461088&dateTexte=&categorieLien=id
76 Décision n° 2012-678 du 18 septembre 2012 autorisant l’association des Amis de la maison des jeunes de la ville de Rouen à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio des Hauts-de-Rouen
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026461104&dateTexte=&categorieLien=id
77 Décision n° 2012-679 du 18 septembre 2012 autorisant la SARL Tendance Ouest à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Tendance Ouest
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026461120&dateTexte=&categorieLien=id
78 Décision n° 2012-680 du 18 septembre 2012 autorisant la SARL SLAM Communication à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sea FM
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026461136&dateTexte=&categorieLien=id
79 Décision n° 2012-681 du 18 septembre 2012 autorisant la SAS NRJ Réseau à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Rouen
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026461153&dateTexte=&categorieLien=id
80 Décision n° 2012-682 du 18 septembre 2012 autorisant la SAS RFM Réseau Nord à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Côte d’Emeraude
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026461169&dateTexte=&categorieLien=id
81 Décision n° 2012-683 du 18 septembre 2012 autorisant la SAS RFM Réseau Nord à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Normandie
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026461185&dateTexte=&categorieLien=id
82 Décision n° 2012-684 du 18 septembre 2012 autorisant la SAS Radio Nostalgie Réseau à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Sarthe
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026461201&dateTexte=&categorieLien=id
83 Décision n° 2012-685 du 18 septembre 2012 autorisant la SARL Virgin Radio Réseau Nord à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio Rouen
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026461217&dateTexte=&categorieLien=id
84 Décision n° 2012-686 du 18 septembre 2012 autorisant l’association pour la diffusion de la culture arabo-berbère à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Beur FM Rouen
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026461233&dateTexte=&categorieLien=id
85 Décision n° 2012-687 du 18 septembre 2012 autorisant la SAS Radio Classique à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Classique
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026461249&dateTexte=&categorieLien=id
86 Décision n° 2012-688 du 18 septembre 2012 autorisant la SA MFM Développement à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé MFM Radio
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026461265&dateTexte=&categorieLien=id
87 Décision n° 2012-689 du 18 septembre 2012 autorisant la SAS Chérie FM à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026461281&dateTexte=&categorieLien=id
88 Décision n° 2012-690 du 18 septembre 2012 autorisant la SAS Rire et Chansons à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rire et Chansons
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026461297&dateTexte=&categorieLien=id
89 Décision n° 2012-691 du 18 septembre 2012 autorisant la SAS Europe 2 Entreprises à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026461313&dateTexte=&categorieLien=id
90 Décision n° 2012-692 du 18 septembre 2012 attribuant des fréquences pour la diffusion par voie hertzienne terrestre de services de télévision sur le réseau R 5
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026461329&dateTexte=&categorieLien=id
91 Décision n° 2012-693 du 25 septembre 2012 relative à la liste des candidats dont le dossier est recevable dans le cadre de l’appel aux candidatures lancé dans le ressort du comité territorial de l’audiovisuel de Dijon
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026461338&dateTexte=&categorieLien=id
92 Décision n° 2012-NA-23 du 3 septembre 2012 portant reconduction de l’autorisation délivrée à la SAS Challenge Direct pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Direct FM
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026461345&dateTexte=&categorieLien=id
93 Décision n° 2012-NA-24 du 3 septembre 2012 portant reconduction de l’autorisation délivrée à la société coopérative de production SCOP RVM pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RVM
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026461362&dateTexte=&categorieLien=id
94 Décision n° 2012-P-06 du 1er octobre 2012 relative à la composition de la cellule diversité
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026461379&dateTexte=&categorieLien=id
COMMISSION DE REGULATION DE L’ENERGIE
95 Délibération du 27 septembre 2012 portant décision relative aux règles d’allocation des capacités de court terme commercialisées sur le terminal méthanier de Fos Cavaou du 1er avril 2013 au 31 mars 2017
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026461385&dateTexte=&categorieLien=id
AUTORITE DE CONTROLE PRUDENTIEL
96 Avis relatif aux transferts de portefeuilles de contrats d’entreprises d’assurance
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026461388&dateTexte=&categorieLien=id
AVIS ET COMMUNICATIONS
AVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D’EMPLOIS
PREMIER MINISTRE
111 Avis de vacance d’un emploi de directeur de projet
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026461394&dateTexte=&categorieLien=id
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
112 Avis de recrutement de travailleurs handicapés par la voie contractuelle pouvant déboucher sur une titularisation en catégorie A, B ou C
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026461398&dateTexte=&categorieLien=id
MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTE
113 Avis relatif au concours sur titres pour le recrutement de psychologues
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026461404&dateTexte=&categorieLien=id
114 Avis relatif au concours externe sur titres pour le recrutement d’ingénieurs hospitaliers
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026461411&dateTexte=&categorieLien=id
AVIS DIVERS
MINISTERE DE L’AGRICULTURE, DE L’AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORET
115 Avis relatif à l’ouverture d’une procédure nationale d’opposition pour le cahier des charges modifié relatif à la demande de reconnaissance en indication géographique protégée « Gâche vendéenne »
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026461417&dateTexte=&categorieLien=id
116 Avis relatif à l’ouverture d’une procédure nationale d’opposition pour la demande de modification du cahier des charges de l’appellation d’origine contrôlée « Bleu de Gex Haut-Jura » ou « Bleu de Septmoncel »
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026461421&dateTexte=&categorieLien=id