JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
1 Remise de lettres de créance
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026557675&dateTexte=&categorieLien=id
Mois : octobre 2012
JORF n°0253 du 30 octobre 2012
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
1 Arrêté du 18 octobre 2012 complétant l’arrêté du 23 mars 2012 modifié autorisant au titre de l’année 2013 l’ouverture d’un examen professionnel et fixant le nombre de postes à pourvoir pour l’accès au grade de secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026554957&dateTexte=&categorieLien=id
2 Arrêté du 18 octobre 2012 modifiant l’arrêté du 23 mars 2012 autorisant au titre de l’année 2013 l’ouverture d’un examen professionnel et fixant le nombre de postes à pourvoir pour l’accès au grade de secrétaire de chancellerie de classe supérieure
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026554959&dateTexte=&categorieLien=id
JORF n°0252 du 28 octobre 2012
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE
1 Décret n° 2012-1193 du 26 octobre 2012 modifiant l’organisation administrative et financière des établissements publics locaux d’enseignement
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026537613&dateTexte=&categorieLien=id
2 Décret n° 2012-1194 du 26 octobre 2012 portant autorisation d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Anagram » relatif à la gestion des accidents de service, des accidents du travail et des maladies professionnelles au ministère de l’éducation nationale et au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026537650&dateTexte=&categorieLien=id
JORF n°0251 du 27 octobre 2012
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
LOIS
1 LOI n° 2012-1188 du 26 octobre 2012 autorisant la ratification du traité relatif à l’établissement du bloc d’espace aérien fonctionnel « Europe Central » entre la République fédérale d’Allemagne, le Royaume de Belgique, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la Confédération suisse (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026536629&dateTexte=&categorieLien=id
2 LOI n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d’avenir (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026536632&dateTexte=&categorieLien=id
JORF n°0250 du 26 octobre 2012
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE LA JUSTICE
1 Arrêté du 17 octobre 2012 portant modification de l’arrêté du 5 octobre 2011 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France et outre-mer
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026534671&dateTexte=&categorieLien=id
Un journal de pointage informatique suffit à étayer la demande d'heures supp…
Un journal de pointage informatique suffit à étayer la demande d’heures supplémentaires du salarié
En cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail effectuées, la charge de la preuve revient aussi bien à l’employeur qu’au salarié (c. trav. art. L. 3171-4).
Cependant, le salarié qui réclame le paiement d’heures supplémentaires doit préalablement présenter aux juges des éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés.
Les salariés n'ont pas de droit acquis aux astreintes
Les astreintes peuvent constituer pour vous une source importante de revenus complémentaires. Mais lorsque de telles périodes sont mises en place dans votre entreprise, votre employeur dispose de la faculté de choisir quel salarié va ou non les effectuer.
Nous faisons ici un point sur les astreintes en vous rappelant leur définition, leurs conditions de mise en place, et les conditions pour en bénéficier.
JORF n°0249 du 25 octobre 2012
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
1 Décret n° 2012-1176 du 23 octobre 2012 modifiant le décret n° 55-965 du 16 juillet 1955 portant réorganisation de la commission interministérielle pour l’étude des exportations de matériels de guerre
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026530731&dateTexte=&categorieLien=id
JORF n°0248 du 24 octobre 2012
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
1 Arrêté du 1er septembre 2012 fixant le montant des aides complémentaires à la formation après indexation sur l’évolution annuelle des prix à la consommation des ménages (hors tabac)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026528431&dateTexte=&categorieLien=id
2 Arrêté du 1er octobre 2012 fixant le montant de l’allocation de reconnaissance après indexation sur l’évolution annuelle des prix à la consommation des ménages (hors tabac)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026528437&dateTexte=&categorieLien=id
JORF n°0248 du 24 octobre 2012
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
1 Arrêté du 1er septembre 2012 fixant le montant des aides complémentaires à la formation après indexation sur l’évolution annuelle des prix à la consommation des ménages (hors tabac)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026528431&dateTexte=&categorieLien=id
2 Arrêté du 1er octobre 2012 fixant le montant de l’allocation de reconnaissance après indexation sur l’évolution annuelle des prix à la consommation des ménages (hors tabac)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026528437&dateTexte=&categorieLien=id
JORF n°0247 du 23 octobre 2012
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
LOIS
1 LOI n° 2012-1171 du 22 octobre 2012 autorisant la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026526229&dateTexte=&categorieLien=id
JORF n°0246 du 21 octobre 2012
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D’HONNEUR
1 Décret du 19 octobre 2012 portant nomination
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026512064&dateTexte=&categorieLien=id