Un cadre dirigeant peut créer un syndicat et distribuer des tracts sans commettre de faute
Dans cette affaire, un salarié engagé en qualité de directeur de la division télésurveillance a créé avec deux autres salariés un syndicat. Il a informé sa direction de la création du syndicat puis procédé à l’affichage d’un tract syndical évoquant les restructurations décidées par la direction et informant les autres salariés de la création du syndicat.
Il a par la suite été licencié après avoir fait l’objet d’une mise à pied conservatoire.