COMITE D'ENTREPRISE

Lors de la NAO l'entreprise doit communiquer les salaires des cadres dirigeants

L’employeur doit communiquer aux syndicats, lors de la négociation annuelle obligatoire, les informations nécessaires pour leur permettre de négocier.

Selon une Décision du TGI rendue le 29/05/2012, le TGI de Paris juge que lors de la négociation obligatoire sur les salaires, l’employeur doit communiquer aux syndicats participant à la négociation toutes les informations relatives aux salaires effectifs pratiqués dans l’entreprise, y compris les informations relatives aux rémunérations des cadres dirigeants décidées au niveau de la société mère aux Etats-Unis.

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