Par un arrêt du 14 septembre, la Cour de cassation décide que le salarié ne peut plus se prévaloir du statut protecteur attaché à un mandat détenu à l’extérieur de l’entreprise, s’il n’en a pas informé l’employeur au plus tard lors de l’entretien préalable au licenciement (ou avant la notification de la rupture lorsqu’un entretien n’est pas nécessaire) ou s’il ne peut prouver que ce dernier en avait eu connaissance par un autre moyen. Il s’agit là d’un revirement, dicté par la récente jurisprudence constitutionnelle.
Le salarié titulaire d'un mandat extérieur à l'entreprise doit en informer…
Auteur de l’article : comitedentreprise.com
