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JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
1 Arrêté du 3 juillet 2012 relatif à la protection du potentiel scientifique et technique de la nation
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026140136&dateTexte=&categorieLien=id
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TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
1 Décision du 29 juin 2012 portant délégation de signature (direction générale de l’administration et de la fonction publique)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026122376&dateTexte=&categorieLien=id
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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
1 Arrêté du 30 juin 2012 portant répartition des emplois offerts aux élèves de l’Ecole nationale d’administration achevant leur scolarité en décembre 2012
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026106216&dateTexte=&categorieLien=id
2 Arrêté du 30 juin 2012 fixant la répartition dans les administrations centrales de l’Etat des emplois d’administrateur civil à pourvoir au choix au titre de l’année 2012
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026106220&dateTexte=&categorieLien=id
Lorsque le médecin du travail conclut à l’inaptitude du salarié à tout emploi dans l’établissement ou l’entreprise, l’employeur est néanmoins tenu de rechercher une possibilité de reclassement au sein de l’entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient.
Dans le cadre de ses recherches, il résulte de l’article L1226-2 du Code du travail que l’employeur ne doit pas exclure les reclassements supposant une mutation, la transformation de poste de travail ou l’aménagement du temps de travail.
Les congés payés ne sont pas cumulables avec un arrêt maladie.
C’est le sens de l’arrêt de la Cour de justice de l’union européenne (CJUE) du 21 juin 2012 ( CJUE 21 juin 2012, aff. C-78/11) qui vient de juger qu’un salarié, en incapacité de travail survenue pendant la période de ses congés payés annuels, a le droit de bénéficier ultérieurement des congés coïncidant avec la période d’incapacité de travail.
Un salarié peut être candidat au même poste en tant que titulaire et de suppléant.
S’il est élu à un seul poste cela ne pose pas de problème. Mais s’il est élu à la fois en tant que titulaire et suppléant, il devra alors prendre le poste de titulaire qui s’impose à lui (Cass. Soc., 21 juin 1972, no 72-60.002).
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TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES
1 Décret n° 2012-839 du 29 juin 2012 relatif à la désignation des autorités administratives compétentes pour transiger ou saisir la juridiction civile ou administrative en matière de consommation et de concurrence et représenter le ministre chargé de l’économie pour l’application de l’article L. 470-5 du code de commerce dans les départements et régions d’outre-mer, le Département de Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026089941&dateTexte=&categorieLien=id
2 Décret n° 2012-840 du 29 juin 2012 relatif aux recours exercés devant la cour d’appel de Paris contre les décisions de l’Autorité de la concurrence
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026089977&dateTexte=&categorieLien=id
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TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
1 Arrêté du 29 juin 2012 abrogeant l’arrêté du 17 juin 2009 fixant la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une procédure spéciale d’exportation
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026087683&dateTexte=&categorieLien=id
2 Arrêté du 29 juin 2012 relatif aux modalités d’exercice des attributions du ministre de l’économie et des finances et du ministre du redressement productif concernant le service à compétence nationale Agence des participations de l’Etat
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026087689&dateTexte=&categorieLien=id