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Dans le cadre d’un contentieux prud’homal initié par 17 salariés, la Cour d’appel de Riom a été amenée à apprécier la régularité de la procédure de consultation du comité central d’entreprise sur un projet de licenciement collectif pour motif économique.
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
1 Arrêté du 16 juillet 2012 portant habilitation d’un organisme autorisé et habilité pour l’adoption
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026221088&dateTexte=&categorieLien=id
2 Arrêté du 16 juillet 2012 portant habilitation d’un organisme autorisé et habilité pour l’adoption
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026221090&dateTexte=&categorieLien=id
3 Décision du 12 juin 2012 fixant la répartition des emplois du réseau culturel et de coopération
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026221092&dateTexte=&categorieLien=id
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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
1 Arrêté du 13 juillet 2012 relatif aux compétences du consul général de France à Ekaterinbourg et du consul général de France à Moscou
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026218348&dateTexte=&categorieLien=id
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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE
1 Décret n° 2012-899 du 20 juillet 2012 modifiant le décret n° 91-1195 du 27 novembre 1991 portant dispositions statutaires applicables au corps des médecins de l’éducation nationale et à l’emploi de médecin de l’éducation nationale – conseiller technique
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026208972&dateTexte=&categorieLien=id
2 Décret n° 2012-900 du 20 juillet 2012 modifiant le décret n° 2009-1303 du 26 octobre 2009 fixant l’échelonnement indiciaire applicable à certains corps relevant du ministère chargé de l’éducation nationale
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026209047&dateTexte=&categorieLien=id
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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
1 Décision du 17 juillet 2012 portant délégation de signature (direction des services administratifs et financiers du Premier ministre)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026208329&dateTexte=&categorieLien=id
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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
1 Décret n° 2012-891 du 19 juillet 2012 relatif à l’entrée en vigueur d’arrêtés
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026205609&dateTexte=&categorieLien=id
Les entreprises qui travaillent régulièrement avec des auto-entrepreneurs courent le risque de voir le contrat qui les lie requalifié en contrat de travail, avec toutes les conséquences financières et pénales que cela implique.
Lire l’article complet sur netpme :
Recours aux auto-entrepreneurs : attention à la requalification en contrat de travail !
Dans une affaire, une salariée a été engagée en tant qu’agent de tri-collecte puis de factrice. Suite à un nombre accru de signalisations relatives à des lettres ouvertes, l’employeur a décidé d’introduire des lettres dites » festives » dans sa tournée, lettres ayant la particularité de diffuser une encre bleue si elles sont ouvertes, afin de mettre fin aux agissements frauduleux de la salariée. Elle a été licenciée pour faute grave pour avoir ouvert une lettre.
En contrat à durée indéterminée, vous souhaitez quitter votre entreprise et votre employeur est d’accord. Vous devez prendre garde de ne pas confondre rupture conventionnelle et transaction qui sont deux actes ayant des objets et des effets différents.
La rupture conventionnelle a pour objet de mettre fin au contrat de travail, il s’agit donc d’un mode de rupture. A l’inverse, la transaction ne peut intervenir qu’une fois la rupture du contrat consommée, pour régler les litiges éventuels issus de cette rupture. Il est impossible de rompre le contrat de travail et de régler les conséquences de la rupture dans un même acte (1).
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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES
1 Arrêté du 27 juin 2012 portant incorporation à l’annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026200269&dateTexte=&categorieLien=id
2 Arrêté du 27 juin 2012 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026200298&dateTexte=&categorieLien=id
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
1 Remise de lettres de créance
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026196867&dateTexte=&categorieLien=id
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
1 Rapport établi par la Commission nationale de contrôle de la campagne électorale en vue de l’élection présidentielle (scrutins des 22 avril et 6 mai 2012)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026194366&dateTexte=&categorieLien=id
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
2 Décret n° 2012-875 du 16 juillet 2012 portant création d’une commission de rénovation et de déontologie de la vie publique
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026194414&dateTexte=&categorieLien=id