COMITE D'ENTREPRISE

Consultation régulière du comité d'entreprise malgré son refus de vote

Dans le cadre d’un contentieux prud’homal initié par 17 salariés, la Cour d’appel de Riom a été amenée à apprécier la régularité de la procédure de consultation du comité central d’entreprise sur un projet de licenciement collectif pour motif économique.

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