DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
5 Décret n° 2012-855 du 5 juillet 2012 portant publication de la convention pour la protection des droits de l’homme et de la dignité de l’être humain à l’égard des applications de la biologie et de la médecine : convention sur les droits de l’homme et la biomédecine, signée à Oviedo le 4 avril 1997 (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026151968&dateTexte=&categorieLien=id
6 Décret n° 2012-856 du 5 juillet 2012 portant publication de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco modifiant les règles de partage des recouvrements de taxes sur le chiffre d’affaires, fixées par l’échange de lettres annexé à la convention fiscale franco-monégasque du 18 mai 1963 et modifiées par l’échange de lettres du 6 août 1971 et par l’avenant du 26 mai 2003, signées à Paris et à Monaco le 26 février 2010 (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026152002&dateTexte=&categorieLien=id
7 Décret n° 2012-857 du 5 juillet 2012 portant publication de la décision CM-I-10-2.3.2-1-1 du 8 juin 2010 relative à l’adoption d’amendements à l’article 3.12 du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes) adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008 (ensemble une annexe) (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026152012&dateTexte=&categorieLien=id
8 Décret n° 2012-858 du 5 juillet 2012 portant publication des amendements à la constitution et à la convention de l’Union internationale des télécommunications (amendements, déclarations et réserves), adoptés à Guadalajara le 22 octobre 2010 (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026152020&dateTexte=&categorieLien=id
9 Décret n° 2012-859 du 5 juillet 2012 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation mondiale de la santé relatif au financement de postes d’experts techniques auprès de l’OMS, signé à Genève le 9 décembre 2010 (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026152032&dateTexte=&categorieLien=id
10 Arrêté du 22 juin 2012 portant délégation de signature (cabinet)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026152040&dateTexte=&categorieLien=id
MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE
11 Arrêté du 25 juin 2012 fixant la liste des écoles et des établissements d’enseignement français à l’étranger
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026152047&dateTexte=&categorieLien=id
MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTE
12 Décret n° 2012-860 du 5 juillet 2012 relatif aux modalités de prescription et de délivrance des produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026152057&dateTexte=&categorieLien=id
13 Arrêté du 21 juin 2012 abrogeant les arrêtés fixant les modèles de formulaires relatifs à l’allocation de parent isolé et à l’allocation d’éducation spéciale
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026152074&dateTexte=&categorieLien=id
14 Arrêté du 28 juin 2012 fixant la liste et la localisation des emplois de conseiller d’administration des affaires sociales
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026152076&dateTexte=&categorieLien=id
15 Arrêté du 28 juin 2012 modifiant l’arrêté du 7 février 2005 fixant la liste des diplômes compatibles avec l’exercice des missions de la personne spécialisée en radiophysique médicale et permettant l’inscription à la formation spécialisée prévue à l’article 4 de l’arrêté du 19 novembre 2004
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026152084&dateTexte=&categorieLien=id
16 Décision du 14 juin 2012 portant retrait et interdiction de la fabrication, de l’importation, de l’exportation, de la distribution en gros, de la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, de la détention en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit et de l’utilisation de produits cosmétiques contenant la substance chloroacetamide (CAS : 79-07-2)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026152092&dateTexte=&categorieLien=id
MINISTERE DE L’INTERIEUR
17 Décret du 5 juillet 2012 portant reconnaissance d’une fondation comme établissement d’utilité publique
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026152097&dateTexte=&categorieLien=id
MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’ENERGIE
18 Arrêté du 7 juin 2012 portant agrément de la commission d’examen médical du personnel navigant de Nouvelle-Calédonie à Nouméa
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026152100&dateTexte=&categorieLien=id
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
19 Arrêté du 25 mai 2012 fixant au titre de l’année 2012 le nombre de places offertes par la voie de la liste d’aptitude et par la voie de l’examen professionnel pour l’accès au corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026152109&dateTexte=&categorieLien=id
MINISTERE DE LA DEFENSE
20 Arrêté du 19 juin 2012 autorisant au titre de l’année 2012 l’ouverture et fixant les conditions d’organisation d’un concours sur titres pour le recrutement d’infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026152113&dateTexte=&categorieLien=id
21 Arrêté du 26 juin 2012 portant création du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail local n° L184 de la base de défense de Brest-Lorient
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026152120&dateTexte=&categorieLien=id
22 Arrêté du 26 juin 2012 portant création du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail local n° L185 de la base de défense de Brest-Lorient
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026152135&dateTexte=&categorieLien=id
23 Arrêté du 26 juin 2012 portant création du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail local n° L186 de la base de défense de Brest-Lorient
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026152151&dateTexte=&categorieLien=id
24 Arrêté du 26 juin 2012 portant création du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail local n° L187 de la base de défense de Brest-Lorient
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026152167&dateTexte=&categorieLien=id
25 Arrêté du 26 juin 2012 portant création du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail local n° L188 de la base de défense de Brest-Lorient
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026152183&dateTexte=&categorieLien=id
26 Arrêté du 27 juin 2012 modifiant l’arrêté du 22 juillet 2008 portant institution d’une régie de recettes et d’avances auprès de la direction de la protection et de la sécurité de la défense
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026152198&dateTexte=&categorieLien=id
27 Décision du 26 juin 2012 portant délégation de signature en matière de marchés publics et accords-cadres (structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres) (rectificatif)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026152201&dateTexte=&categorieLien=id
MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
28 Arrêté du 2 juillet 2012 relatif à l’insaisissabilité de biens culturels
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MESURES NOMINATIVES
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
29 Arrêté du 22 juin 2012 portant nomination au cabinet du ministre
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MINISTERE DE LA JUSTICE
30 Arrêté du 27 juin 2012 modifiant un arrêté relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
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31 Arrêté du 28 juin 2012 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
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32 Arrêté du 28 juin 2012 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
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33 Arrêté du 28 juin 2012 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026152221&dateTexte=&categorieLien=id
34 Arrêté du 28 juin 2012 portant nomination d’un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
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35 Arrêté du 28 juin 2012 portant nomination d’une huissière de justice salariée (officiers publics ou ministériels)
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36 Arrêté du 29 juin 2012 portant admission à la retraite (Conseil d’Etat)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026152227&dateTexte=&categorieLien=id
37 Arrêté du 29 juin 2012 portant admission à la retraite (Conseil d’Etat)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026152229&dateTexte=&categorieLien=id
38 Arrêté du 5 juillet 2012 portant réintégration (Conseil d’Etat)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026152231&dateTexte=&categorieLien=id
39 Arrêté du 5 juillet 2012 portant réintégration et mise à disposition (Conseil d’Etat)
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40 Arrêté du 5 juillet 2012 portant réintégration et mise à disposition (Conseil d’Etat)
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MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTE
41 Arrêté du 7 juin 2012 portant admission à la retraite (inspection générale des affaires sociales)
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42 Arrêté du 29 juin 2012 portant nomination dans l’emploi de directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
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MINISTERE DE L’EGALITE DES TERRITOIRES ET DU LOGEMENT
43 Arrêté du 15 juin 2012 portant nomination au conseil d’administration de l’Etablissement public chargé de l’aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée
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44 Arrêté du 15 juin 2012 portant nomination au conseil d’administration de l’Etablissement public d’aménagement d’Alzette-Belval
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MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’ENERGIE
45 Arrêté du 26 juin 2012 portant nomination au conseil d’administration de l’Agence de l’eau Loire-Bretagne
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46 Arrêté du 26 juin 2012 portant nomination au conseil d’administration de l’Agence de l’eau Seine-Normandie
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026152251&dateTexte=&categorieLien=id
47 Arrêté du 26 juin 2012 portant nomination au conseil d’administration de l’Agence de l’eau Rhin-Meuse
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48 Arrêté du 26 juin 2012 portant nomination au Comité de bassin Adour-Garonne
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49 Arrêté du 29 juin 2012 portant admission à la retraite (ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l’Etat)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026152259&dateTexte=&categorieLien=id
TRANSPORTS, MER ET PECHE
55 Arrêté du 22 juin 2012 portant nomination à la Commission centrale de sécurité
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026152276&dateTexte=&categorieLien=id
MINISTERE DE LA DEFENSE
50 Décret du 5 juillet 2012 portant attribution de commandements
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026152262&dateTexte=&categorieLien=id
51 Arrêté du 26 juin 2012 portant admission à la retraite et radiation des cadres (administration centrale)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026152264&dateTexte=&categorieLien=id
MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
52 Décret du 5 juillet 2012 portant intégration dans le corps des conservateurs du patrimoine – Mme Calament (Florence)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026152267&dateTexte=&categorieLien=id
MINISTERE DE L’AGRICULTURE, DE L’AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORET
53 Arrêté du 22 juin 2012 portant nomination au cabinet du ministre
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026152270&dateTexte=&categorieLien=id
54 Arrêté du 2 juillet 2012 portant admission à la retraite (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026152273&dateTexte=&categorieLien=id
MINISTERE DU REDRESSEMENT PRODUCTIF
PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, INNOVATION ET ECONOMIE NUMERIQUE
56 Arrêté du 5 juillet 2012 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l’innovation et de l’économie numérique
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CONSEIL CONSTITUTIONNEL
57 Décision n° 2012-260 QPC du 29 juin 2012 (rectificatif)
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AVIS ET COMMUNICATIONS
AVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D’EMPLOIS
PREMIER MINISTRE
68 Avis de vacance de l’emploi de directeur départemental interministériel adjoint (DDTM des Bouches-du-Rhône)
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MINISTERE DE LA JUSTICE
69 Avis de vacance de l’emploi de directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026152294&dateTexte=&categorieLien=id
MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTE
70 Avis relatif au concours professionnel sur titres pour le recrutement d’un cadre supérieur de santé
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026152299&dateTexte=&categorieLien=id
71 Avis relatif au concours sur titres pour le recrutement d’éducateurs techniques spécialisés de la fonction publique hospitalière
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026152302&dateTexte=&categorieLien=id
AVIS DIVERS
MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES
BUDGET
72 Résultats du tirage du Loto du mercredi 4 juillet 2012
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026152308&dateTexte=&categorieLien=id
73 Résultats des tirages du Keno du mercredi 4 juillet 2012
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026152310&dateTexte=&categorieLien=id