Clarification de la définition des seuils d’effectifs en droit du travail par l’adoption de la terminologie européenne.
Deux articles de la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives, dite 4ème loi Warsmann, harmonisent les seuils d’effectifs en droit du travail, et notamment l’expression des seuils d’effectifs entrant dans la détermination de la réduction forfaitaire de cotisations employeur dues au titre des heures supplémentaires.
