COMITE D'ENTREPRISE

Absence de prime d'habillage et de déshabillage lorsque le salarié a le choix…

En application de L 3121-3 du Code du travail, l’employeur ne doit indemniser le temps d’habillage et de déshabillage du salarié que si deux conditions cumulatives sont remplies :

– un port d’habit spécifique exigé par des dispositions légales, réglementaires, conventionnelles ou contractuelles

– un habillage et un déshabillage imposés dans l’entreprise ou sur le lieu du travail

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