Mois : mai 2012

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE LA JUSTICE

1 Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d’exécution
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025933138&dateTexte=&categorieLien=id

2 Décision du 25 mai 2012 portant délégation de signature (direction des services judiciaires)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025933329&dateTexte=&categorieLien=id

En application de L 3121-3 du Code du travail, l’employeur ne doit indemniser le temps d’habillage et de déshabillage du salarié que si deux conditions cumulatives sont remplies :

– un port d’habit spécifique exigé par des dispositions légales, réglementaires, conventionnelles ou contractuelles

– un habillage et un déshabillage imposés dans l’entreprise ou sur le lieu du travail

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TEXTES GENERAUX

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

1 Arrêté du 21 mai 2012 définissant les vocations des secrétaires de chancellerie aux emplois diplomatiques et consulaires
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025919638&dateTexte=&categorieLien=id

2 Arrêté du 21 mai 2012 fixant au titre de l’année 2013 le nombre de promotions à pourvoir à l’examen professionnel pour l’accès au grade de secrétaire des systèmes d’information et de communication hors classe
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025919648&dateTexte=&categorieLien=id

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TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE

1 Arrêté du 23 mai 2012 autorisant au titre de l’année 2013 l’ouverture du concours externe et du concours interne de recrutement de professeurs agrégés de l’enseignement du second degré
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025918321&dateTexte=&categorieLien=id

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MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

1 Arrêté du 22 mai 2012 relatif aux bureaux de vote ouverts pour l’élection des députés à l’Assemblée nationale
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025917661&dateTexte=&categorieLien=id

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TEXTES GENERAUX

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

1 Arrêté du 21 mai 2012 fixant au titre de l’année 2013 le nombre de promotions à pourvoir à l’examen professionnel pour l’accès au grade d’attaché principal de 2e classe des systèmes d’information et de communication
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025915681&dateTexte=&categorieLien=id

2 Arrêté du 21 mai 2012 fixant au titre de l’année 2013 le nombre de promotions à pourvoir à l’examen professionnel pour l’accès au grade de secrétaire des affaires étrangères principal
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025915683&dateTexte=&categorieLien=id

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PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

1 Arrêté du 22 mai 2012 portant nomination à la présidence de la République (rectificatif)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025913039&dateTexte=&categorieLien=id

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

2 Arrêté du 18 mai 2012 portant modification des arrêtés du 4 novembre 1982 et du 11 juillet 2007 portant institution de régies de recettes et régies d’avances auprès de certains établissements culturels en Italie
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025913044&dateTexte=&categorieLien=id

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PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

1 Arrêté du 22 mai 2012 portant nomination à la présidence de la République
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025910419&dateTexte=&categorieLien=id

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

2 Arrêté du 18 mai 2012 portant délégation de signature (cabinet)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025910425&dateTexte=&categorieLien=id

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TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DU COMMERCE EXTERIEUR

1 Arrêté du 19 mai 2012 portant délégation de signature (cabinet)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025909526&dateTexte=&categorieLien=id