Mois : avril 2012

Conditions dans lesquelles une différence de traitement peut être fondée sur la catégorie professionnelle
Un accord d’entreprise peut accorder un supplément de congés payés au seul personnel cadre.

Selon un Arrêt de cassation partielle de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 28/03/2012, est légale, la stipulation d’un accord collectif qui fonde une différence de traitement sur une différence de catégorie professionnelle, dès lors que cette différence de traitement a pour objet ou pour but de prendre en compte les spécificités de la situation des salariés relevant d’une catégorie déterminée, tenant notamment aux conditions d’exercice des fonctions, à l’évolution de carrière ou aux modalités de rémunération.

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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT

1 Arrêté du 13 mars 2012 portant agrément de l’association Fédération des conservatoires d’espaces naturels (FCEN)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025668809&dateTexte=&categorieLien=id

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PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D’HONNEUR

1 Décret du 6 avril 2012 portant élévation aux dignités de grand’croix et de grand officier
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025641736&dateTexte=&categorieLien=id

2 Décret du 6 avril 2012 portant promotion
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025641738&dateTexte=&categorieLien=id

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DECRETS, ARREJOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

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MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT

1 Arrêté du 28 mars 2012 modifiant l’arrêté du 29 février 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations soumises à déclaration sous la rubrique n° 1311
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025640969&dateTexte=&categorieLien=idTES, CIRCULAIRES

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1 Arrêté du 28 mars 2012 modifiant l’arrêté du 29 février 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations soumises à déclaration sous la rubrique n° 1311
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025640969&dateTexte=&categorieLien=id

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1 Arrêté du 12 mars 2012 relatif au stockage des déchets d’amiante
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025634289&dateTexte=&categorieLien=id

Le non paiement des heures supplémentaires doit être compensé par l’octroi d’un repos compensateur

Dans une affaire, une salariée a été engagée le 14 mai 1999 en tant que coiffeuse. Par deux accords des 22 juin 2000 et 23 janvier 2003, l’employeur a prévu le remplacement du paiement des heures supplémentaires par l’octroi de repos compensateurs. Le 29 mars 2004, la salariée a saisi la juridiction prud’homale d’une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail. Elle a démissionné de ses fonctions le 12 mai 2005.

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