Le non paiement des heures supplémentaires doit être compensé par l’octroi d’un repos compensateur
Dans une affaire, une salariée a été engagée le 14 mai 1999 en tant que coiffeuse. Par deux accords des 22 juin 2000 et 23 janvier 2003, l’employeur a prévu le remplacement du paiement des heures supplémentaires par l’octroi de repos compensateurs. Le 29 mars 2004, la salariée a saisi la juridiction prud’homale d’une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail. Elle a démissionné de ses fonctions le 12 mai 2005.