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Vous gérez directement et exclusivement les activités sociales et culturelles, souvent appelées « ASC ». Ce sont des prestations visant à améliorer le bien-être des salariés. Revenons sur cette notion pas toujours facile à appréhender et sur la manière dont vous pouvez assurer cette mission.
L’envoi d’un salarié en formation semble, a priori, assez simple.Mais, à y regarder de plus près, voilà une décision banale qui peut soulever quelques difficultés sur le plan pratique et juridique. Explications…
L’objet de cet article concerne l’envoi d’un salarié à une formation prévue par le plan de formation de l’entreprise. Il recense les points qui doivent être examinés au préalable.
Le 29 février 2012, le Parlement a définitivement adopté la loi relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives. Elle a été promulguée le 22 mars 2012 et publiée au Journal officiel le 23 mars suivant.
Parmi les mesures adoptées, figure l’article 56 qui fait référence au prêt de main d’oeuvre non lucratif et plus particulièrement à la situation du salarié à l’issue de sa mise à disposition.
Une obligation légale largement développée par la jurisprudence.
1. La détermination des critères d’ordre
Il résulte de l’article L. 1233-5 du Code du travail que les critères d’ordre sont en principe fixés par la convention ou l’accord collectif applicable dans l’entreprise.
Si tel n’est pas le cas, l’employeur doit définir des critères d’ordre après consultation du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.
Ces critères doivent notamment prendre en compte :
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
ORDRE NATIONAL DU MERITE
1 Décret du 27 avril 2012 portant nomination
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025757475&dateTexte=&categorieLien=id
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
1 Décret du 26 avril 2012 modifiant le périmètre de l’installation nucléaire de base n° 105 exploitée par la société COMURHEX sur la commune de Pierrelatte (département de la Drôme)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025756511&dateTexte=&categorieLien=id
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
1 Décision du 26 avril 2012 relative à la liste des candidats habilités à se présenter au second tour de l’élection du Président de la République
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025751828&dateTexte=&categorieLien=id
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
1 Déclaration du 25 avril 2012 relative aux résultats du premier tour de scrutin de l’élection du Président de la République
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025746748&dateTexte=&categorieLien=id
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
1 Décret n° 2012-544 du 23 avril 2012 modifiant la loi n° 57-506 du 17 avril 1957 relative à la construction d’un tunnel routier sous le mont Blanc
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025743271&dateTexte=&categorieLien=id
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
1 Arrêté du 6 avril 2012 modifiant les arrêtés du 26 octobre 2011 portant agrément des associations Le Relais habitat et services jeunes et Les Compagnons du marais
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025739991&dateTexte=&categorieLien=id
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
1 Arrêté du 20 avril 2012 portant désignation du préfet coordonnateur pour le site d’importance communautaire réseau hydrographique du Dropt
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025715089&dateTexte=&categorieLien=id
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
1 Décret n° 2012-517 du 19 avril 2012 relatif à l’annexe environnementale mentionnée à l’article L. 125-9 du code de l’environnement
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025713583&dateTexte=&categorieLien=id