Pourquoi se faire assister à un entretien préalable au licenciement ?

Dois-je obligatoirement me faire assister ?

Vous avez le droit de vous faire assister lors de votre entretien préalable au licenciement. Il s’agit d’une possibilité, par conséquent c’est à vous de décider si vous voulez vous présenter seul ou accompagné à cet entretien (1). Ainsi, la loi vous autorise à être assisté soit par une personne de votre choix appartenant à l’entreprise si celle-ci est dotée de représentants du personnel, à défaut de représentants du personnel, par une personne de votre choix appartenant à l’entreprise ou par un conseiller choisi sur une liste dressée par l’autorité administrative (2).

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Chômage partiel : une farandole de nouvelles mesures

Suite à diverses circonstances (telles qu’une baisse d’activité, la réalisation d’importants travaux,…), un salarié peut se trouver en situation de chômage partiel. En effet, sont dits en chômage partiel, les salariés qui subissent une perte de salaire imputable :

– soit à la fermeture temporaire de leur établissement ou partie d’établissement

– soit à la réduction de l’horaire de travail pratiqué dans l’établissement ou partie d’établissement en deçà de 35 heures (1).

Un décret du 28 février 2012 et un arrêté du 24 février 2012 viennent modifier le dispositif du chômage partiel sur les points suivants.

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JORF n°0053 du 2 mars 2012

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

LOIS

1 LOI n° 2012-287 du 1er mars 2012 relative à l’exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025422700&dateTexte=&categorieLien=id

JORF n°0052 du 1 mars 2012

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

LOIS

1 LOI n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025417680&dateTexte=&categorieLien=id

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