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JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
1 Décret n° 2012-352 du 12 mars 2012 relatif aux emplois de la participation des employeurs à l’effort de construction pris pour l’application de l’article L. 313-3 du code de la construction et de l’habitation
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025495706&dateTexte=&categorieLien=id
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LOIS
1 LOI n° 2012-344 du 12 mars 2012 autorisant la ratification du traité entre le Royaume d’Espagne, la République française, la République italienne, le Royaume des Pays-Bas et la République portugaise, portant création de la force de gendarmerie européenne EUROGENDFOR (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025489844&dateTexte=&categorieLien=id
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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
1 Arrêté du 5 mars 2012 relatif à la fermeture de la pêche de l’anguille de moins de 12 centimètres par les pêcheurs professionnels en eau douce dans l’unité de gestion de l’anguille « Loire, côtiers vendéens et Sèvre niortaise »
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025468250&dateTexte=&categorieLien=id
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LOIS
1 LOI n° 2012-338 du 9 mars 2012 autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République slovaque relatif à la coopération en matière administrative (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025467727&dateTexte=&categorieLien=id
2 LOI n° 2012-339 du 9 mars 2012 modifiant la loi n° 99-418 du 26 mai 1999 créant le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025467729&dateTexte=&categorieLien=id
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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
1 Décret n° 2012-331 du 8 mars 2012 relatif à l’entrée en vigueur d’arrêtés
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025454809&dateTexte=&categorieLien=id
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LOIS
1 LOI n° 2012-316 du 7 mars 2012 autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025450907&dateTexte=&categorieLien=id
2 LOI n° 2012-317 du 7 mars 2012 autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’Union des Comores instituant un partenariat de défense (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025450909&dateTexte=&categorieLien=id
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LOIS
1 LOI n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025445727&dateTexte=&categorieLien=id
Les nouvelles modalités de la formation des travailleurs à la prévention des risques liés à l’amiante que doivent mettre en oeuvre les employeurs.
Les activités – dont la finalité est le retrait ou le confinement par fixation, imprégnation ou encoffrement de l’amiante ou de matériaux en contenant (et qui portent notamment sur des bâtiments, des navires, des structures, des appareils ou des installations, y compris dans les cas de démolition), ainsi que les activités autres et interventions susceptibles de provoquer l’émission de fibres d’amiante (qui portent notamment sur des bâtiments, des navires, des structures, des appareils ou installations, y compris les opérations de bâtiment et de génie civil réalisées sur des terrains amiantifères) – sont soumises à une réglementation particulière en matière de protection et de sécurité des salariés.
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LOIS
1 LOI n° 2012-300 du 5 mars 2012 relative aux recherches impliquant la personne humaine (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025441587&dateTexte=&categorieLien=id
2 LOI n° 2012-301 du 5 mars 2012 relative au suivi des enfants en danger par la transmission des informations (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025441719&dateTexte=&categorieLien=id
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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
1 Arrêté du 29 février 2012 portant délégation à un préfet de région du pouvoir d’approbation du renouvellement et des modifications de la convention constitutive d’un groupement d’intérêt public
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025431888&dateTexte=&categorieLien=id
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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
1 Décret du 1er mars 2012 portant délégation de signature (bureau des cabinets)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025431042&dateTexte=&categorieLien=id
Le « bureau du CE » désigne les membres importants du comité que sont le secrétaire et le trésorier ainsi que leurs adjoints s’ils en ont un. Ce n’est pas une entité imposée par le Code du travail.
C’est la pratique qui l’a fait naître et il est généralement prévu dans le règlement intérieur du CE qui précise, alors, les modalités de sa désignation. À défaut, ce sont les règles électorales classiques qui s’appliquent comme vient de le rappeler la Cour de cassation.