Le 24 janvier 2012, la Cour de Justice de l’Union Européenne a rendu une décision importante en matière de droit à congés payés.
En effet, au regard de l’article 7 de la directive européenne 2003/88, l’ouverture du droit au congé payé annuel ne peut pas être conditionnée à une période de travail effectif au cours de la période de référence.