La directive 2003/88/CE du Parlement européen impose que :
lorsque le salarié s’est trouvé dans l’impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l’année prévue par le code du travail ou une convention collective en raison d’absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle,
les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail.