Le défaut de mise en place d’IRP ne justifie pas la résiliation judiciaire du contrat de travail
« La carence fautive de l’employeur qui n’accomplit pas les diligences nécessaires à la mise en place d’institutions représentatives du personnel ne constitue pas un manquement de nature à fonder la résiliation judiciaire d’un contrat de travail à ses torts ». Tel est le principe retenu par la Haute Juridiction dans un arrêt du 30 novembre 2011.