CONSEIL CONSTITUTIONNEL
2 Décision n° 2012-646 DC du 9 février 2012
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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET EUROPEENNES
3 Arrêté du 7 février 2012 autorisant au titre de l’année 2012 l’ouverture d’un recrutement par voie du PACTE pour l’accès au corps des adjoints administratifs de chancellerie du ministère des affaires étrangères et européennes
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MINISTERE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS
4 Arrêté du 6 février 2012 autorisant au titre de l’année 2012 l’ouverture d’une sélection en vue de l’établissement de la liste d’aptitude à l’emploi d’administrateur de la direction générale de la sécurité extérieure
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MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
5 Arrêté du 20 décembre 2011 portant approbation du schéma directeur de prévision des crues du bassin Rhône-Méditerranée
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6 Arrêté du 3 février 2012 portant création des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail au sein du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement
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7 Arrêté du 9 février 2012 relatif à la communication de données par les transporteurs aériens et les exploitants d’aérodromes
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MINISTERE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES
8 Arrêté du 6 février 2012 fixant les conditions de tenue, de mise à jour et de publicité de la liste des sociétés de participations financières de profession libérale de greffiers des tribunaux de commerce
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MINISTERE DE L’INTERIEUR, DE L’OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L’IMMIGRATION
9 Arrêté du 16 janvier 2012 portant ouverture au titre de l’année 2012 d’un concours d’accès au grade de technicien principal territorial de 2e classe
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MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE
10 Arrêté du 13 février 2012 relatif aux taux mentionnés dans le règlement n° 86-13 du 14 mai 1986 modifié du Comité de la réglementation bancaire et financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit
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MINISTERE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA SANTE
11 Arrêté du 6 janvier 2012 relatif au régime spécial d’assurance maladie et maternité des industries électriques et gazières
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12 Arrêté du 3 février 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
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13 Arrêté du 3 février 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics
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14 Arrêté du 9 février 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
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15 Arrêté du 9 février 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics
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16 Arrêté du 9 février 2012 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d’une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l’article L. 5126-4 du code de la santé publique
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MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DE LA VIE ASSOCIATIVE
17 Arrêté du 28 décembre 2011 fixant le programme d’économie-droit du cycle terminal de la série sciences et technologies du management et de la gestion
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18 Arrêté du 19 janvier 2012 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la consultation des absences des élèves des établissements publics du second degré
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19 Arrêté du 23 janvier 2012 fixant pour l’année scolaire 2011-2012 le montant de la contribution de l’Etat aux dépenses de fonctionnement des classes des établissements du second degré privés placées sous contrat d’association
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MINISTERE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L’ETAT
20 Arrêté du 1er février 2012 fixant l’assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la justice et des libertés
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21 Arrêté du 3 février 2012 fixant pour 2012 la liste des départements dont le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés est inférieur en 2011 d’au moins 5 % à celui de 2002 (départements en difficulté)
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22 Règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux accessible par internet dénommé « Lagon Paradis »
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23 Additif temporaire au règlement du jeu dénommé « Keno » de La Française des jeux relatif à l’opération dénommée « La cerise sur le Keno »
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MINISTERE DE L’AGRICULTURE, DE L’ALIMENTATION, DE LA PECHE, DE LA RURALITE ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
24 Arrêté du 27 janvier 2012 portant extension d’un avenant à l’accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne relatif aux délais de paiement
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25 Arrêté du 27 janvier 2012 relatif à l’extension d’un avenant à l’accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du comité interprofessionnel du floc de Gascogne portant sur le montant de la cotisation interprofessionnelle pour la campagne 2011-2012
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26 Arrêté du 27 janvier 2012 relatif à l’extension de l’accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre de l’interprofession des vins de Loire (InterLoire) pour la période du 1er juillet 2011 au 31 juillet 2014
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27 Arrêté du 27 janvier 2012 relatif à l’extension de l’avenant à l’accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l’Association nationale interprofessionnelle des vins de France (ANIVIN de France) portant sur les modalités de paiement des raisins et moûts achetés pour la vinification de vin de France (sans indication géographique)
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28 Arrêté du 27 janvier 2012 relatif à l’extension d’un accord conclu au sein du Bureau national interprofessionnel du cognac relatif à la mise en réserve de gestion
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29 Arrêté du 27 janvier 2012 relatif à l’extension d’un avenant modifiant l’accord conclu au sein du Bureau national interprofessionnel du cognac en date du 21 juillet 2008 relatif à la mise en réserve climatique individuelle
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30 Arrêté du 27 janvier 2012 relatif à l’extension d’un avenant à l’accord interprofessionnel conclu au sein du Bureau national interprofessionnel du cognac relatif à la mise en réserve de gestion de la récolte 2011
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31 Arrêté du 27 janvier 2012 relatif à l’extension d’un avenant à l’accord conclu au sein du Bureau national interprofessionnel du cognac relatif aux modalités pratiques de suivi et de gestion de la mise en réserve de gestion
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32 Arrêté du 27 janvier 2012 relatif à l’extension de l’accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre de l’Association nationale interprofessionnelle des vins de France (ANIVIN de France)
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33 Arrêté du 2 février 2012 modifiant l’arrêté du 14 novembre 2002 modifié portant approbation du règlement du stud-book français du cheval arabe
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34 Arrêté du 3 février 2012 modifiant l’arrêté du 24 avril 2009 relatif aux races et appellations des équidés
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35 Arrêté du 3 février 2012 portant extension d’un accord interprofessionnel conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des palmipèdes à foie gras
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MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
36 Arrêté du 10 février 2012 portant composition et fonctionnement de la commission des acquisitions de l’Etablissement public du musée national Picasso – Paris
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MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE
37 Arrêté du 8 février 2012 fixant le nombre de postes offerts aux concours d’accès aux instituts régionaux d’administration ouverts en 2011 et leur répartition par corps et institut (formation du 1er septembre 2012 au 31 août 2013)
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MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
38 Décret n° 2012-209 du 13 février 2012 relatif à l’Institut national de recherche en sciences et technologies pour l’environnement et l’agriculture (IRSTEA)
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MESURES NOMINATIVES
PREMIER MINISTRE
39 Arrêté du 9 février 2012 relatif à la composition du cabinet du Premier ministre
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MINISTERE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES
40 Arrêté du 31 janvier 2012 portant nomination au conseil d’administration de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides
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41 Arrêté du 3 février 2012 portant nomination (officiers publics ou ministériels)
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42 Arrêté du 6 février 2012 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
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43 Arrêté du 6 février 2012 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
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44 Arrêté du 6 février 2012 relatif à la suppression d’un office d’huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
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MINISTERE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L’ETAT
45 Arrêté du 31 janvier 2012 portant nomination (agents comptables)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025362517&dateTexte=&categorieLien=id
46 Arrêté du 1er février 2012 portant nomination (agents comptables)
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MINISTERE DE L’AGRICULTURE, DE L’ALIMENTATION, DE LA PECHE, DE LA RURALITE ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
47 Arrêté du 30 janvier 2012 portant nomination au conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les filières d’animaux ruminants et équidés
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48 Arrêté du 31 janvier 2012 portant nomination au conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les productions de céréales
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MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET EUROPEENNES
COOPERATION
49 Arrêté du 8 février 2012 portant nomination au cabinet du ministre auprès du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé de la coopération
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CONVENTIONS COLLECTIVES
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA SANTE
50 Arrêté du 2 février 2012 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale de la charcuterie de détail (n° 953)
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51 Arrêté du 7 février 2012 portant extension d’un avenant à la convention collective des industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône et des Alpes-de-Haute-Provence (n° 2630)
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52 Arrêté du 7 février 2012 portant extension d’un accord à la convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération et du recyclage (n° 637)
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53 Avis relatif à l’extension d’un accord interbranches conclu dans le secteur des industries de carrières et matériaux de construction
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025362562&dateTexte=&categorieLien=id
54 Avis relatif à l’extension d’un avenant à un accord collectif national conclu dans les secteurs de l’hôtellerie, de la restauration et de ses activités connexes
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55 Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées, des boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière
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56 Avis relatif à l’extension d’un accord régional (Auvergne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d’architecture
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57 Avis relatif à l’extension d’un accord régional (Franche-Comté) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d’architecture
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58 Avis relatif à l’extension d’un accord régional (Limousin) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d’architecture
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025362585&dateTexte=&categorieLien=id
59 Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective régionale des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes de Midi-Pyrénées
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025362589&dateTexte=&categorieLien=id
60 Avis relatif à l’extension d’accords régionaux (Poitou-Charentes) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des travaux publics (ouvriers-employés, techniciens et agents de maîtrise)
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61 Avis relatif à l’extension d’un accord régional (Poitou-Charentes) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d’architecture
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025362596&dateTexte=&categorieLien=id
62 Avis relatif à l’extension d’un accord régional (Rhône-Alpes) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d’architecture
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63 Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électroniques, connexes et similaires du département de Maine-et-Loire
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025362604&dateTexte=&categorieLien=id
64 Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de Seine-et-Marne
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COMMISSION NATIONALE DE L’INFORMATIQUE ET DES LIBERTES
65 Délibération n° 2011-398 du 8 décembre 2011 portant avis sur un projet d’arrêté relatif à la mise à disposition des chefs d’établissements d’un téléservice permettant à l’élève et à ses responsables légaux de consulter ses absences à distance (demande d’avis n° 1516859)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025362612&dateTexte=&categorieLien=id
CONSEIL SUPERIEUR DE L’AUDIOVISUEL
66 Décision n° 2011-1442 du 22 novembre 2011 modifiant la décision n° 2010-570 du 15 juin 2010 relative à la numérotation de services de télévision autorisés à diffuser par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les départements d’outre-mer
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67 Décision n° 2011-1443 du 15 novembre 2011 relative aux fréquences et aux sites pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique de services de télévision sur le réseau OM 1 dans les îles Wallis et Futuna
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68 Décision n° 2012-07 du 17 janvier 2012 constatant la caducité de l’autorisation donnée par la décision n° 2011-86 du 18 janvier 2011 à la société Le Maine Télévision pour l’utilisation d’une ressource radioélectrique pour l’exploitation d’un service privé de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone d’Alençon
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BANQUE DE FRANCE
69 Décision du 31 janvier 2012 portant nomination au conseil de surveillance de l’Institut d’émission d’outre-mer
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70 Décision du 31 janvier 2012 portant nomination au conseil de surveillance de l’Institut d’émission des départements d’outre-mer
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AVIS ET COMMUNICATIONS
AVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D’EMPLOIS
PREMIER MINISTRE
85 Avis de vacance de l’emploi de directeur départemental interministériel adjoint (DDT de la Charente)
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86 Avis de vacance de l’emploi de directeur départemental interministériel adjoint (DDT de l’Isère)
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MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET EUROPEENNES
87 Avis relatif au recrutement par voie du parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d’Etat (PACTE) pouvant déboucher sur une titularisation en catégorie C
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MINISTERE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA SANTE
88 Avis de vacance d’emploi de conseiller pédagogique régional en soins infirmiers
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89 Avis relatif au concours professionnel sur titres pour le recrutement de cadres supérieurs de santé
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90 Avis relatif au concours sur titres pour le recrutement d’assistants socio-éducatifs (emploi d’éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière
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91 Avis relatif au concours sur titres pour le recrutement d’assistants socio-éducatifs (emploi d’éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière
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92 Avis relatif au concours sur titres pour le recrutement d’assistants socio-éducatifs (emploi d’éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière
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93 Avis d’ouverture de concours sur titres pour le recrutement d’animateurs de la fonction publique hospitalière
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025362682&dateTexte=&categorieLien=id
94 Avis d’ouverture de concours sur titres pour le recrutement d’animateurs de la fonction publique hospitalière
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025362685&dateTexte=&categorieLien=id
95 Avis d’ouverture de concours sur titres pour le recrutement d’animateurs de la fonction publique hospitalière
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025362688&dateTexte=&categorieLien=id
96 Avis relatif au concours sur titres pour le recrutement d’ingénieurs hospitaliers
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025362691&dateTexte=&categorieLien=id
97 Avis relatif au concours sur titres pour le recrutement d’ingénieurs hospitaliers
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025362695&dateTexte=&categorieLien=id
MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
98 Avis de vacance d’emploi de directeur régional adjoint des affaires culturelles (région Champagne-Ardenne)
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AVIS DIVERS
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA SANTE
99 Avis relatif aux prix d’une spécialité pharmaceutique
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100 Avis relatif à la décision de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie portant fixation du taux de participation de l’assuré applicable à une spécialité pharmaceutique
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025362708&dateTexte=&categorieLien=id
101 Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025362710&dateTexte=&categorieLien=id
102 Avis relatif aux décisions de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie portant fixation du taux de participation de l’assuré applicable à des spécialités pharmaceutiques
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025362712&dateTexte=&categorieLien=id
103 Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques publiés en application de l’article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025362714&dateTexte=&categorieLien=id
104 Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025362717&dateTexte=&categorieLien=id
105 Avis de projet de modification des modalités d’inscription des pieds à restitution d’énergie inscrits au chapitre 7 du titre II de la liste prévue à l’article L. 165-1 (LPPR) du code de la sécurité sociale
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025362719&dateTexte=&categorieLien=id
106 Avis de projet de fixation des tarifs et des prix limite de vente des pieds à restitution d’énergie inscrits à l’annexe VI, chapitre III, section II, chapitre 7, titre II, de la liste prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025362736&dateTexte=&categorieLien=id
MINISTERE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L’ETAT
107 Avis d’abrogation relatif au jeu de loterie instantanée de La Française des jeux accessible par internet dénommé « Le Noël de la chance »
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025362739&dateTexte=&categorieLien=id
108 Résultats du tirage de l’Euro Millions du vendredi 10 février 2012
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025362741&dateTexte=&categorieLien=id
109 Résultats des tirages du Keno du vendredi 10 février 2012
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025362743&dateTexte=&categorieLien=id