Incompatibilité du mandat de représentation du personnel avec la représentation de l’employeur
Le mandat de représentation du personnel exige que les salariés élus représentent effectivement les intérêts du personnel et non ceux de l’employeur.
Aussi ne peuvent être éligibles à un tel mandat les salariés qui:
– soit disposent d’une délégation écrite particulière d’autorité leur permettant d’être assimilés au chef d’entreprise
– soit représentent effectivement l’employeur devant les institutions représentatives du personnel
