Depuis 1999 au service des élus de CE
L’article L 1231-5 du Code du travail prévoit que lorsqu’un salarié engagé par une société mère a été mis à disposition d’une filiale étrangère et qu’un contrat de travail a été conclu avec cette dernière, la société mère a l’obligation d’assurer son rapatriement et sa réintégration dans un poste en France, en cas de licenciement par la filiale.
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Le comité d’entreprise doit être consulté dans de nombreux domaines touchant à l’organisation de l’entreprise. Pour lui permettre de formuler un avis, il doit disposer d’informations précises et écrites transmises par l’employeur dans un délai d’examen suffisant. A défaut, le comité peut refuser d’émettre un avis.
Nicolas Mancret, avocat spécialisé dans la défense des intérêts de l’entreprise au sein de Hoche société d’avocats, fait le point sur les raisons et les conséquences d’un tel refus.
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JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
1 Arrêté du 14 décembre 2011 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025146168&dateTexte=&categorieLien=id
MINISTERE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES
2 Décret n° 2012-44 du 13 janvier 2012 instituant des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services du Conseil d’Etat et des services de la Cour nationale du droit d’asile
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025146185&dateTexte=&categorieLien=id
3 Décision du 9 janvier 2012 portant délégation de signature (secrétariat général du ministère de la justice et des libertés)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025146207&dateTexte=&categorieLien=id
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
LOIS
1 LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (rectificatif)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025145170&dateTexte=&categorieLien=id
2 LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (rectificatif)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025145175&dateTexte=&categorieLien=id
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET EUROPEENNES
3 Décret n° 2012-40 du 12 janvier 2012 portant création du label « LabelFrancEducation »
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025145183&dateTexte=&categorieLien=id
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET EUROPEENNES
1 Décret n° 2012-39 du 11 janvier 2012 portant publication de l’accord de siège entre le Gouvernement de la République française et la Communauté du Pacifique, signé à Nouméa le 6 mai 2003 (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025142412&dateTexte=&categorieLien=id
MINISTERE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS
2 Arrêté du 12 décembre 2011 modifiant l’arrêté du 30 septembre 2011 fixant la liste des disciplines ouvertes au titre des concours sur épreuves organisés en 2012 pour l’attribution de l’équivalence du niveau de qualification de praticien confirmé en médecine d’armée à des vétérinaires militaires étrangers
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025142420&dateTexte=&categorieLien=id
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
1 Arrêté du 10 janvier 2012 relatif à l’approbation du cahier des charges « Technologies de base du numérique ― Briques génériques du logiciel embarqué ― Appel à projets n° 3 »
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025134852&dateTexte=&categorieLien=id
2 Arrêté du 10 janvier 2012 relatif à l’organisation en 2012 de la journée de solidarité dans les services du Premier ministre
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025134857&dateTexte=&categorieLien=id
3 Arrêté du 10 janvier 2012 fixant les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils des services du Premier ministre et des collaborateurs des membres du Gouvernement, rattachés pour leur gestion au secrétariat général du Gouvernement
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025134863&dateTexte=&categorieLien=id
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
1 Arrêté du 2 janvier 2012 relatif au nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2011-2012 dans le cadre de tirs de défense
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025129792&dateTexte=&categorieLien=id
2 Arrêté du 2 janvier 2012 relatif aux agréments d’APAVE
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025129797&dateTexte=&categorieLien=id
3 Arrêté du 2 janvier 2012 autorisant au titre de l’année 2012 l’ouverture d’un examen professionnel pour l’accès dans le corps des assistants d’administration de l’aviation civile au ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement – direction générale de l’aviation civile et Météo-France
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025129802&dateTexte=&categorieLien=id
Belle démonstration de la démocratie à la française, cet après-midi, au sein de la commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale. Les organisations patronales représentatives y étaient invitées à venir s’exprimer sur la proposition de loi du député Nicolas Perruchot (Nouveau Centre) qui veut rendre plus transparent le financement des comités d’entreprise. Au final, c’est peut-être la CGPME qui a choisi la bonne stratégie : la politique de la chaise vide. Car sur 1h10 d’audition, Benoit Roger-Vasselin (Medef) et Jean Lardin (UPA), quant à eux bel et bien présents, n’ont pu s’exprimer que 15 petites minutes. Oui, 15 petites minutes.
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Le rôle du DRH groupe dans la procédure de licenciement d’un salarié d’une filiale :
Le Directeur des Ressources Humaines d’une société mère peut valablement procéder au licenciement d’un salarié d’une filiale. C’est l’enseignement de la décision de la Cour de Cassation en sa Chambre sociale du 15 décembre 2011 – n° 10.21926.
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En 2005 sur 22 251 personnes interrogées hommes et femmes confondus, 6,7 % déclarent travailler tous les jours au-delà de l’horaire prévu sans qu’il y ait de compensation en salaire ou au repos tous les jours. La prochaine étude qui sera faite en 2012 permettra d’affiner le phénomène des heures supplémentaires non payées (Sources statistiques de la DARES Enquête Conditions de travail).
Le contentieux en matière d’heures supplémentaires est réglementé par l’article L 3174 – 4 du code du travail qui met à la charge de l’employeur l’obligation de fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.
Le tribunal de commerce de Paris a sifflé lundi 9 janvier la fin de la partie. La société SeaFrance, qui exploite la ligne de ferrys Calais-Douvres, va être liquidée. Les 880 salariés de l’entreprise vont être licenciés dans les 15 jours à venir, tandis que les 4 navires appartenant à l’entreprise vont être vendus aux enchères. C’est l’arrêt définitif de cette filiale à 100 % de la SNCF qui était en redressement judiciaire depuis le 30 juin 2010.
Suite de l’article sur la-croix.com
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS
1 Arrêté du 21 décembre 2011 modifiant l’arrêté du 11 septembre 1997 fixant la composition des comités d’hygiène et de sécurité de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025126012&dateTexte=&categorieLien=id
2 Arrêté du 28 décembre 2011 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur les territoires du Tchad et des pays avoisinants le bénéfice des dispositions de l’article L. 4123-4 du code de la défense
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025126020&dateTexte=&categorieLien=id
3 Arrêté du 28 décembre 2011 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur le territoire du Kosovo le bénéfice des dispositions de l’article L. 4123-4 du code de la défense
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025126025&dateTexte=&categorieLien=id