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La Cour de Cassation vient de valider le licenciement pour faute grave d’un salarié qui avait transmis plus de 10 jours après son absence, son arrêt maladie.
(Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 11 janvier 2012 N° de pourvoi: 10-14153).
Cette décision a été rendue dans un contexte particulier de réitération par la salariée, de non transmission de justificatifs de ses absences malgré plusieurs mise en garde de son employeur.
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
1 Décret n° 2012-71 du 23 janvier 2012 fixant les contingents de croix de la Légion d’honneur pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025193324&dateTexte=&categorieLien=id
2 Décret n° 2012-72 du 23 janvier 2012 fixant les contingents de croix de l’ordre national du Mérite pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025193330&dateTexte=&categorieLien=id
3 Décret n° 2012-73 du 23 janvier 2012 fixant le contingent de médailles militaires pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025193334&dateTexte=&categorieLien=id
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS
1 Décret n° 2012-65 du 20 janvier 2012 portant attribution du bénéfice de la campagne simple aux militaires en service sur le territoire du Kosovo
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025178815&dateTexte=&categorieLien=id
2 Décret du 20 janvier 2012 fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours d’un faisceau hertzien
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025178820&dateTexte=&categorieLien=id
3 Arrêté du 19 janvier 2012 fixant le nombre de places offertes en 2012 pour l’admission en formation initiale en vue du recrutement dans le corps des officiers des armes de l’armée de terre
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025178823&dateTexte=&categorieLien=id
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
1 Arrêté du 19 janvier 2012 fixant le nombre d’emplois offerts pour l’année 2012 aux militaires de carrière candidats à des emplois civils relevant de la Cour des comptes
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025177821&dateTexte=&categorieLien=id
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D’HONNEUR
1 Décret du 18 janvier 2012 portant nomination
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025175080&dateTexte=&categorieLien=id
2 Décret du 18 janvier 2012 portant nomination
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025175083&dateTexte=&categorieLien=id
ORDRE NATIONAL DU MERITE
3 Décret du 18 janvier 2012 portant nomination
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025175087&dateTexte=&categorieLien=id
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET EUROPEENNES
1 Arrêté du 11 janvier 2012 portant convocation de l’assemblée plénière, du bureau, des commissions permanentes et des commissions temporaires de l’Assemblée des Français de l’étranger
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025170821&dateTexte=&categorieLien=id
MINISTERE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS
2 Décret n° 2012-50 du 17 janvier 2012 modifiant le décret n° 2010-1262 du 22 octobre 2010 relatif à l’impression par l’Imprimerie nationale de documents relevant du ministère de la défense
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025170824&dateTexte=&categorieLien=id
Si l’employeur a le pouvoir d’imposer à un salarié des contraintes vestimentaires si elles sont justifiées par la nature des tâches à accomplir et proportionnées au but recherché, encore faut-il qu’en cas de manquement, il n’invoque pas à l’appui du licenciement, des arguments discriminatoires.
suite de l’article sur net-iris.fr
Le chômage partiel, mécanisme d’aide aux entreprises en proie à des difficultés conjoncturelles permettant d’éviter ou retarder les licenciements, fait consensus auprès des partenaires sociaux et du gouvernement, qui entendent toutefois le simplifier.
Suite de l’article sur ladepeche.fr
La proposition de loi déposée par le député Nouveau Centre Nicolas Perruchot (Loir-et-Cher), visant à contrôler au plus près les comptes des comités d’entreprise, poursuit son parcours législatif.
L’article L1132-1 du Code du travail, garantit au salarié qu’il ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, en raison de son état de santé ou de son handicap.
En l’espèce, un salarié percevait en application d’un accord d’entreprise, une prime dénommée « pré-post » destinée à récompenser la stricte ponctualité liée aux heures d’ouvertures et de fermeture des sites au public. Un nouvel accord d’entreprise a modifié le régime d’attribution de cette prime, afin qu’elle soit désormais déterminée en fonction des jours d’absence pour maladie.
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS
1 Arrêté du 6 janvier 2012 modifiant l’arrêté du 12 janvier 2010 portant institution de régies d’avances auprès d’organismes relevant du service du commissariat des armées
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025162981&dateTexte=&categorieLien=id
2 Arrêté du 9 janvier 2012 modifiant l’arrêté du 12 janvier 2010 portant institution de régies de recettes et d’avances auprès des groupements de soutien des bases de défense
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025162984&dateTexte=&categorieLien=id
Actuellement, les obligations comptables des comités d’entreprise sont succinctes puisqu’ils doivent seulement établir, chaque année, un compte rendu détaillé de leur gestion financière qui indique, notamment, le montant des ressources du comité ainsi que le montant des dépenses de son budget de fonctionnement et de celui des activités sociales et culturelles et ce, de manière distincte (c. trav. art. R. 2323-37).
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