L’article L1132-1 du Code du travail, garantit au salarié qu’il ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, en raison de son état de santé ou de son handicap.
En l’espèce, un salarié percevait en application d’un accord d’entreprise, une prime dénommée « pré-post » destinée à récompenser la stricte ponctualité liée aux heures d’ouvertures et de fermeture des sites au public. Un nouvel accord d’entreprise a modifié le régime d’attribution de cette prime, afin qu’elle soit désormais déterminée en fonction des jours d’absence pour maladie.