L’article L 1231-5 du Code du travail prévoit que lorsqu’un salarié engagé par une société mère a été mis à disposition d’une filiale étrangère et qu’un contrat de travail a été conclu avec cette dernière, la société mère a l’obligation d’assurer son rapatriement et sa réintégration dans un poste en France, en cas de licenciement par la filiale.
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