La cour de cassation vient de rappeler que la désignation des membres du bureau du comité d’entreprise, en cas de partage des voix et dans le silence du règlement intérieur, se fait, conformément aux règles du droit électoral, au profit du candidat le plus âgé.
Une solution identique avait déjà été retenue pour l’élection du secrétaire du CE (Cass soc 7 octobre 1982 n°81-15525 et Cass soc 1er décembre 1987 n°85-96612).
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