Mois : janvier 2012

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET EUROPEENNES

1 Décret n° 2012-107 du 27 janvier 2012 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Sultanat d’Oman relatif à la formation en France de médecins spécialistes omanais, signé à Mascate le 5 janvier 2010 (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025208895&dateTexte=&categorieLien=id

2 Décret n° 2012-108 du 27 janvier 2012 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la restauration de l’église Sainte-Marie-du-Suffrage, dite des Ames Saintes, à l’Aquila, signé à Rome le 26 octobre 2010 (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025208903&dateTexte=&categorieLien=id

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS

1 Arrêté du 20 janvier 2012 modifiant l’arrêté du 18 janvier 2008 portant institution de régies d’avances et de recettes auprès de la direction du service national et de ses services extérieurs
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025208186&dateTexte=&categorieLien=id

2 Arrêté du 23 janvier 2012 fixant le nombre de places offertes au titre de l’année 2012 aux concours d’admission à l’Ecole militaire de l’air
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025208189&dateTexte=&categorieLien=id

3 Arrêté du 15 novembre 2011 modifiant l’arrêté du 25 septembre 1992 fixant la liste des unités, formations et services de l’armée de mer, de l’armée de l’air, du service de santé des armées et de la gendarmerie ouvrant droit à l’indemnité pour services aériens (rectificatif)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025208193&dateTexte=&categorieLien=id

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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET EUROPEENNES

1 Décret n° 2012-86 du 25 janvier 2012 portant publication de la lettre française du 15 juillet 2005 notifiant le retrait de la déclaration relative à l’article 23 de la convention établie sur la base de l’article K. 3 du traité sur l’Union européenne, relative à l’assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières, faite à Bruxelles le 18 décembre 1997 (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025202066&dateTexte=&categorieLien=id

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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET EUROPEENNES

1 Arrêté du 11 janvier 2012 portant convocation de la commission permanente pour la protection sociale des Français de l’étranger
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025199006&dateTexte=&categorieLien=id

2 Arrêté du 11 janvier 2012 portant convocation de la commission permanente pour l’emploi et la formation professionnelle des Français à l’étranger
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025199010&dateTexte=&categorieLien=id

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

LOIS

1 LOI n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025195344&dateTexte=&categorieLien=id

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET EUROPEENNES

2 Arrêté du 16 janvier 2012 portant approbation d’un avenant à la convention constitutive du groupement d’intérêt public « Ensemble pour une solidarité thérapeutique hospitalière en réseau »
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025195426&dateTexte=&categorieLien=id

Une période d’essai, fixée antérieurement à la loi du 25 juin 2008, dont la durée atteint un an est déraisonnable au regard de la convention n°158 de l’OIT.

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La fiche d’évaluation annuelle ne peut faire mention des fonctions syndicales du salarié.
Indiquer dans les fiches d’évaluation annuelles que la disponibilité du salarié est réduite du fait de ses fonctions syndicales constitue une discrimination.

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Selon l’article L. 1121-1 du Code du travail, nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché.

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À travers trois décisions la Cour d’appel de Paris a eu à se prononcer sur l’utilisation des bons de délégation par des membres du CE.

L’occasion de rappeler leur fonctionnement et le paiement des heures de délégation.
Parmi les moyens donnés aux représentants du personnel pour exercer leur mission, il y a le crédit d’heures de délégation. Au sein du CE, les membres titulaires disposent d’un crédit de 20 heures par mois (C. trav. art. L. 2325-6).

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