Année : 2011

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

PREMIER MINISTRE

1 Arrêté du 31 octobre 2011 relatif à l’approbation du cahier des charges « Géothermie »
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024737910&dateTexte=&categorieLien=id

2 Arrêté du 31 octobre 2011 relatif à l’approbation du cahier des charges « Initiatives d’excellence en formations innovantes »
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024737915&dateTexte=&categorieLien=id

3 Convention du 26 octobre 2011 entre l’Etat et l’ANR, action : « Initiatives d’excellence », avenant relatif à l’action « Initiatives d’excellence en formations innovantes – IDEFI »
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024737919&dateTexte=&categorieLien=id

Le salarié licencié pour inaptitude professionnelle n’est pas en capacité de travailler pendant son préavis. Il a droit à une indemnité spécifique égale à l’indemnité compensatrice de préavis. Mais attention : ces deux indemnités n’ont pas le même statut. Et cela a des conséquences sur l’indemnité de congés payés…
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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS

1 Arrêté du 19 octobre 2011 modifiant l’arrêté du 27 juillet 2011 relatif aux conditions médicales et physiques d’aptitude exigées des candidats aux concours d’admission dans les écoles militaires d’élèves officiers de carrière de l’armée de l’air, des officiers de l’armée de l’air issus de l’Ecole polytechnique et des candidats pour un recrutement au choix dans les corps des officiers de l’armée de l’air
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024725994&dateTexte=&categorieLien=id

MINISTERE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES

2 Décret n° 2011-1404 du 28 octobre 2011 portant création d’un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services centraux de la grande chancellerie de la Légion d’honneur
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024726002&dateTexte=&categorieLien=id

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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET EUROPEENNES

3 Décret n° 2011-1385 du 27 octobre 2011 portant publication de la convention du Conseil de l’Europe pour la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (ensemble une déclaration et une réserve), signée à Lanzarote le 25 octobre 2007 (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024725110&dateTexte=&categorieLien=id

4 Arrêté du 20 octobre 2011 portant acceptation d’un legs universel consenti à l’Etat
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024725117&dateTexte=&categorieLien=id

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

LOIS

1 LOI n° 2011-1370 du 27 octobre 2011 autorisant l’approbation du protocole d’amendement à la convention du Conseil de l’Europe concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024720288&dateTexte=&categorieLien=id

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET EUROPEENNES

2 Arrêté du 19 octobre 2011 portant institution d’une régie de recettes et d’une régie d’avances auprès de l’antenne de l’Institut français du Proche-Orient à Erbil (Irak)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024720294&dateTexte=&categorieLien=id

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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET EUROPEENNES

2 Arrêté du 21 octobre 2011 modifiant l’arrêté du 23 juin 2011 relatif au regroupement de sépultures civiles françaises en Algérie
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024717650&dateTexte=&categorieLien=id

COOPERATION

46 Arrêté du 24 octobre 2011 portant délégation de signature (cabinet du ministre auprès du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé de la coopération)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024718148&dateTexte=&categorieLien=id

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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

PREMIER MINISTRE

1 Arrêté du 24 octobre 2011 classant les emplois de secrétaire général pour les affaires régionales et d’adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales des régions d’outre-mer dans les groupes de rémunération indiciaire prévus par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024712970&dateTexte=&categorieLien=id

Le 21 septembre 2011, les juges de la Cour de cassation ont eu à se prononcer sur la validité d’un licenciement pour inaptitude notifié après une seule visite médicale.

Dans cette affaire, une assistante dentaire avait été licenciée pour inaptitude. Le médecin avait émis l’avis suivant « inapte à son poste en une seule visite, les conditions de travail étant préjudiciables à l’état de santé. Ne peut être reclassée dans l’entreprise ».

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