Plusieurs décisions récentes ont durci les conditions du licenciement économique en France, jusqu’à interdire purement et simplement des licenciements boursiers. Une petite révolution en matière de droit social.
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Année : 2011
JORF n°0267 du 18 novembre 2011
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
1 Arrêté du 17 novembre 2011 fixant le plafond de l’indemnité de fonction des adjoints du Défenseur des droits
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024809943&dateTexte=&categorieLien=id
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET EUROPEENNES
2 Arrêté du 10 novembre 2011 portant délégation de signature (direction générale de l’administration et de la modernisation)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024809948&dateTexte=&categorieLien=id
Refuser d'utiliser un logiciel ne justifie pas un licenciement
Refuser d’utiliser un logiciel non déclaré à la Cnil ne justifie pas un licenciement pour faute grave. C’est ce qu’a jugé la cour d’appel d’Aix. En première instance, le conseil des prud’hommes de Nice avait pourtant jugé que le licenciement pour faute grave d’un animateur socio-éducatif était fondé, car ce dernier avait refusé d’utiliser un logiciel, EVA 4, que son employeur avait mis à jour et qui permettait le chiffrement des données relatives aux personnes assistées.
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JORF n°0266 du 17 novembre 2011
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
1 Décret n° 2011-1537 du 16 novembre 2011 relatif à la gestion patrimoniale des matières nucléaires nécessaires à la défense
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024804663&dateTexte=&categorieLien=id
2 Arrêté du 10 novembre 2011 portant délégation de signature (secrétariat général des affaires européennes)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024804689&dateTexte=&categorieLien=id
MINISTERE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS
Le défaut de pouvoir du signataire de la lettre de licenciement
Dans une affaire, une salariée employée par une fédération est licenciée pour faute grave. Considérant que le responsable des ressources humaines, signataire de la lettre de licenciement, n’avait pas qualité pour mener la procédure de licenciement, la salariée a saisi le juge pour qu’il constate que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse.
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Un licenciement déclaré injustifié pour vol de faible valeur
Dans une affaire, une salariée engagée en qualité de contrôleur qualité produits dans l’activité de fabrication de pains et pâtisseries, a été licenciée pour faute grave pour avoir sorti sans autorisation et sans les avoir payées des marchandises de l’entreprise. La salariée, contestant le motif de son licenciement, décide de saisir le juge.
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JORF n°0265 du 16 novembre 2011
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
1 Avenant n° 1 du 10 novembre 2011 à la convention du 2 septembre 2010 entre l’Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d’investissements d’avenir (programme « Développement de l’économie numérique », action 02 « Soutien aux usages, services et contenus numériques innovants »)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024799163&dateTexte=&categorieLien=id
2 Avenant n° 2 du 10 novembre 2011 à la convention du 2 septembre 2010 entre l’Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d’investissements d’avenir (programme « Développement de l’économie numérique », action 01 « Développement des réseaux à très haut débit »)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024799170&dateTexte=&categorieLien=id
Délai de carence : les fonctionnaires alignés sur le privé
Une semaine que le second plan d’économies du gouvernement est annoncé, pourtant la majorité reste à l’affût de toute opportunité de dégager des fonds supplémentaires pour l’année prochaine. Dernière piste en date : l’instauration d’un délai de carence pour les fonctionnaires en arrêt maladie.
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Perte de confiance : est-ce un motif de licenciement ?
Plus un cadre occupe un niveau élevé dans la hiérarchie, plus il est exposé à des difficultés et à des risques. Ceci est évident, mais dans les faits on observe aussi bien souvent des problèmes plus basiques de difficultés relationnelles ou d’incompatibilité d’humeur, de mésentente, de relations difficiles avec la hiérarchie (surtout lorsqu’elle vient de changer).
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JORF n°0264 du 15 novembre 2011
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
1 Arrêté du 7 novembre 2011 portant cessation de fonctions à la présidence de la République
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024795821&dateTexte=&categorieLien=id
ORDRE NATIONAL DU MERITE
2 Décret du 14 novembre 2011 portant élévation aux dignités de grand’croix et de grand officier
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024795825&dateTexte=&categorieLien=id
3 Décret du 14 novembre 2011 portant promotion et nomination
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024795827&dateTexte=&categorieLien=id
4 Décret du 14 novembre 2011 portant nomination à titre exceptionnel
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024795829&dateTexte=&categorieLien=id
5 Décret du 14 novembre 2011 portant promotion et nomination
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024795832&dateTexte=&categorieLien=id
Les indemnités de rupture plus fortement taxées
Cette disposition du PLFSS 2012 devrait réduire le montant des chèques accordés par les entreprises en cas de licenciement ou de rupture conventionnelle.
Parmi toutes les nouvelles dispositions du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2012 actuellement discuté au Parlement, il y en a une qui n’est pas passée inaperçue auprès des directeurs de ressources humaines. Il s’agit de l’abaissement du plafond d’assujettissement des indemnités de rupture aux cotisations sociales. «Cette disposition va augmenter le coût des départs et peser notamment sur les entreprises en difficulté qui sont obligées de faire des plans sociaux» , prévient Véronique Béal-Child, avocate associée en droit du travail au sein du cabinet Taj.
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JORF n°0263 du 13 novembre 2011
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET EUROPEENNES
1 Arrêté du 7 novembre 2011 fixant les montants de référence de l’indemnité d’administration et de technicité en faveur de certains personnels du ministère des affaires étrangères et européennes
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024778811&dateTexte=&categorieLien=id
MINISTERE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS
2 Arrêté du 8 novembre 2011 relatif à la création du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail d’établissement public du service hydrographique et océanographique de la marine
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024778819&dateTexte=&categorieLien=id