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Dans une affaire, un salarié engagé en qualité de chef gérant conteste son licenciement et saisit le juge d’une demande de remise de l’attestation ASSEDIC (attestation Pôle Emploi).
L’employeur soutient qu’il appartenait au salarié de justifier qu’il l’avait réclamée et qu’il s’était heurté à l’inertie de l’employeur.
Mon employeur me finance une formation. Peut-il me demander de lui rembourser la formation si je ne la termine pas ou si je n’obtiens pas le diplôme ?
Par le qualificatif « trop », ici, nous entendrons, par exemple, le cas de ce délégué syndical qui, récemment, a fait l’objet d’une procédure de licenciement de la part de son employeur pour dépassement d’heures de délégation dans le cadre de son mandat de représentant du personnel.
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Après une série d’entretiens, vous venez de sélectionner LE candidat. Vous êtes satisfait, il semble correspondre au profil recherché. Toutefois, il est actuellement en fonction dans une autre entreprise. Avant de donner sa démission, il veut une promesse d’embauche. Mais attention, celle-ci n’est pas à prendre à la légère !
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JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
1 Arrêté du 14 janvier 2011 relatif à l’approbation du cahier des charges « Mobilité »
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023428664&dateTexte=&categorieLien=id
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
1 Convention du 13 janvier 2011 entre l’Etat et la Caisse des dépôts et consignations et l’Agence nationale de la recherche relative au programme d’investissements d’avenir (action : « Valorisation-Fonds national de valorisation relative au Fonds d’investissement dans les SATT »)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023427964&dateTexte=&categorieLien=id
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
1 Arrêté du 28 décembre 2010 concernant l’interdiction d’utilisation de certains produits biocides
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023417464&dateTexte=&categorieLien=id
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
1 Arrêté du 12 janvier 2011 portant nomination à la présidence de la République
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023412835&dateTexte=&categorieLien=id
La reconnaissance d’un établissement distinct pour la mise en place d’un comité d’établissement permet nécessairement la désignation d’un délégué syndical dans ce même périmètre.
L’expert-comptable mandaté par le comité d’entreprise pour analyser les comptes annuels de l’entreprise est rémunéré par l’employeur. Et si la mission de l’expert-comptable n’est pas achevée, le rapport d’étape non prévu et rédigé par ce dernier doit néanmoins être payé.
Pour préparer la transposition de la directive 2009/38/CE dans les droits nationaux avant Juin 2011, la Commission a mis en place un groupe d’experts avec des représentants des Etats Membres pour échanger des vues sur les aspects de la directive susceptibles de présenter des difficultés au cours de la transposition, chercher à éviter les contradictions et coopérer dans le travail de transposition.
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Selon la Cour de cassation, la sanction disciplinaire infligée à un salarié doit être prévue dans le règlement intérieur de l’entreprise. Pour la mise à pied, une durée maximale est même requise.
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