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JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
LOIS
1 LOI n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d’appel (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023474278&dateTexte=&categorieLien=id
Contestez la rupture conventionnelle de votre contrat de travail devant le Conseil de Prud’hommes
Saisissez le Conseil de Prud’hommes pour obtenir des dommages et intérêts si un litige préexistait entre votre employeur et vous-même avant la signature de la rupture conventionnelle de votre contrat de travail.
En effet, selon la jurisprudence de la Cour de Cassation concernant les ruptures amiables, la conclusion d’un accord de rupture d’un commun accord du contrat de travail suppose l’absence de litiges préalables à la rupture.
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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS
1 Arrêté du 20 janvier 2011 fixant le nombre de places offertes en 2011 pour l’admission en formation initiale en vue du recrutement dans le corps technique et administratif de l’armée de terre
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023470760&dateTexte=&categorieLien=id
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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET EUROPEENNES
1 Décret n° 2011-83 du 20 janvier 2011 portant publication de la Mesure 3 (2009) ― Zone spécialement protégée de l’Antarctique n° 104, île Sabrina, îles Balleny (ensemble une annexe), plan de gestion révisé, adoptée à Baltimore le 17 avril 2009 (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023459822&dateTexte=&categorieLien=id
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PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
1 Arrêté du 21 janvier 2011 portant nomination à la présidence de la République
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023459221&dateTexte=&categorieLien=id
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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS
1 Décret n° 2011-72 du 19 janvier 2011 relatif à l’indemnisation du chômage des militaires de carrière involontairement privés d’emploi
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023455040&dateTexte=&categorieLien=id
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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS
1 Arrêté du 11 janvier 2011 portant application de l’article 1er du décret n° 2010-1085 du 14 septembre 2010 relatif aux installations intéressant la défense nationale soumises à un régime de protection de l’environnement en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023452194&dateTexte=&categorieLien=id
Obligatoire dans les entreprises occupant habituellement au moins 50 salariés, le CHSCT (comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) est un acteur essentiel d’analyse des risques professionnels et des conditions de travail de l’entreprise.
Suite de l’article sur gestiondelapaie.com
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PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D’HONNEUR
1 Décret du 17 janvier 2011 portant promotion
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023448322&dateTexte=&categorieLien=id
La loi de financement de la Sécurité sociale de 2011 modifie les conditions d’exonération de cotisations sociales liées aux indemnités de rupture du contrat de travail. Des changements majeurs pour les salariés comme pour les entreprises. Le point.
Suite de l’article sur pourseformer.fr
Lorsqu’un salarié est licencié, trois questions se posent à lui :
-Ma lettre de licenciement est-elle contestable ?
-Quel Conseil de Prud’hommes dois-je saisir ?
-Quelles sommes puis-je demander et obtenir en cas de licenciement abusif ?
Suite de l’article sur lepost.fr
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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS
1 Arrêté du 23 novembre 2010 modifiant l’arrêté du 15 juillet 2010 fixant la liste des disciplines ouvertes au titre des concours sur épreuves organisés en 2011 pour l’attribution du titre d’assistant des hôpitaux des armées à titre étranger
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023442863&dateTexte=&categorieLien=id