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En l’espèce, la société Air Liquide, membre d’un groupe de dimension mondiale, avait acquis une société d’ingénierie allemande, dans le cadre d’une stratégie de croissance externe, complémentaire des activités de la société en matière d’hydrogène, et devant permettre la constitution d’un groupe d’ingénierie de 2 800 personnes.
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Une fermeture d’établissement n’est pas la même chose qu’une fermeture d’entreprise ou une cessation totale d’activité. Cette précision est importante. La cessation d’activité, si elle est totale, a été considérée, en 2001, par la Cour de cassation, comme un motif légitime de licenciement dès lors qu’elle n’est pas due à une faute de l’employeur ni à sa légèreté blâmable (Cass. soc., 16 janv. 2001). C’est un motif « autonome » de licenciement, ce qui veut dire que l’employeur qui ferme n’a pas l’obligation de justifier sa décision par des difficultés économiques.
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JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS
1 Arrêté du 16 février 2011 modifiant l’arrêté du 15 novembre 1999 portant organisation de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, l’arrêté du 15 novembre 1999 portant organisation des sous-directions de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale et l’arrêté du 31 mai 2010 portant organisation de la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023628003&dateTexte=&categorieLien=id
Vous avez appris qu’en réponse aux difficultés économiques qu’il rencontre, votre employeur envisage de mettre en place un plan de départs volontaires, afin d’éviter les licenciements. Zoom sur ce plan de départs volontaires : définition (1), contenu (2) et mise en oeuvre (3).
Si l’administration refuse l’homologation de la rupture conventionnelle, le contrat se poursuit. Ce principe s’applique même si l’employeur a délivré l’ensemble des documents de fin de contrat au salarié, la validité de ces documents étant soumise à la validité de la rupture conventionnelle elle-même.
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JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS
1 Arrêté du 4 février 2011 fixant les conditions d’attribution et le nombre des niveaux de qualification hospitalière de praticien certifié offerts par concours sur titres pour l’année 2011 aux officiers sous contrat servant en qualité de médecin des armées
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023623183&dateTexte=&categorieLien=id
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
LOIS
1 LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (rectificatif)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023620421&dateTexte=&categorieLien=id
Avant d’envisager le licenciement d’un salarié, vous devez le convoquer à un entretien préalable. La convocation à cet entretien peut être adressée par lettre recommandée ou remise en main propre. La Cour de cassation reconnaît un autre mode d’acheminement.
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JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
1 Décret n° 2011-193 du 21 février 2011 portant création d’une direction interministérielle des systèmes d’information et de communication de l’Etat
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023619023&dateTexte=&categorieLien=id
Licencier un salarié pour faute grave au seul motif qu’il n’a pas justifié de la prolongation de son absence, ce n’est pas possible ! » Je viens d’engager une procédure de licenciement pour faute grave à l’encontre d’un salarié qui m’avait bien informé de son arrêt de travail initial, mais n’a pas justifié de la prolongation de son arrêt maladie. Il m’a fait savoir que si je maintenais cette décision, il n’hésiterait pas à m’attaquer au conseil des prud’hommes. N’ai-je pas le droit d’agir ainsi ? »
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Les entreprises parties à une opération de concentration sont soumises à une obligation particulière d’information de leur comité d’entreprise dans un délai de trois jours suivant la publication du communiqué ministériel relatif à la notification du projet de concentration. Dans un arrêt rendu le 26 octobre 2010, la Cour de cassation a apporté d’importantes précisions quant au périmètre de cette obligation, désormais étendue aux entreprises du groupe indirectement affectées par l’opération.
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Selon la cour de cassation, le harcèlement moral dépend du ressenti du salarié et non pas de l’intention du patron. Un patron ou un supérieur hiérarchique peuvent commettre des faits de harcèlement moral sans en avoir l’intention et peut-être sans le savoir, selon la Cour de cassation. Un patron risque donc de devoir payer des dommages-intérêts à son employé pour des faits commis inconsciemment.
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