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JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
1 Arrêté du 25 mars 2011 portant délégation de signature
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023762057&dateTexte=&categorieLien=id
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET EUROPEENNES
1 Arrêté du 21 mars 2011 fixant par pays et par groupe les taux de l’indemnité d’expatriation et de l’indemnité de résidence pour service à l’étranger
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023761494&dateTexte=&categorieLien=id
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D’HONNEUR
1 Décret du 24 février 2011 portant nomination
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023759533&dateTexte=&categorieLien=id
À partir du moment où une salariée vous communique un certificat médical qui atteste de sa grossesse, elle bénéfice d’une protection spécifique contre le licenciement. La protection de la salariée s’applique dès la date d’expédition de son certificat médical de grossesse.
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PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
1 Arrêté du 23 mars 2011 portant cessation de fonctions et nomination à la présidence de la République
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023755852&dateTexte=&categorieLien=id
Les chèques vacances ont le vent en poupe. L’an dernier, le volume d’émission a progressé de 1,5% et celui des bénéficiaires a grimpé de 4%, signe d’un fort besoin des salariés en temps de crise, selon l’Agence nationale pour les Chèques-Vacances (ANCV, Chèques-Vacances et programmes d’action sociale).
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JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
LOIS
1 LOI n° 2011-297 du 22 mars 2011 autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République hellénique relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023751252&dateTexte=&categorieLien=id
Devoir rendre les clés avant d’être licencié : quand l’employeur met la charrue avant les boeufs.
Dans une affaire, un salarié engagé en qualité d’ouvrier d’entretien qualifié a été licencié. Il saisit les juges pour contester la cause réelle et sérieuse de son licenciement. Il estime en effet avoir fait l’objet d’un licenciement verbal, avant la notification écrite de son licenciement.
A défaut de rétractation dans les formes légales, la rupture conventionnelle lie les parties. Elle peut néanmoins être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse lorsque le juge constate que le salarié n’y a pas librement consenti.
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Dans le cadre d’un licenciement économique, le reclassement du salarié peut s’effectuer dans l’entreprise ou dans les entreprises du groupe, en France ou l’étranger. Avant de présenter des offres de reclassement à l’étranger, le salarié doit répondre à un questionnaire. Précisions sur son contenu et présentation du modèle proposé par la Direction générale du travail.
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PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
1 Arrêté du 21 mars 2011 portant nomination à la présidence de la République
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023734012&dateTexte=&categorieLien=id
En cas de faute grave, le salarié ne dispose pas de la période de préavis pour demander à exercer ses droits au Droit individuel à la formation (DIF). Mais il peut faire sa demande pendant la période correspondant au préavis auquel il aurait eu droit s’il n’avait pas commis cette faute.
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