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La rupture conventionnelle résulte d’une convention signée par l’employeur et le salarié et permet d’attester de leur consentement mutuel à la rupture du contrat. Le salarié protégé peut-il en bénéficier ? Les conditions sont-elles les mêmes que pour un salarié protégé ? Testez vos connaissances.
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– que le salarié qui relate des faits de harcelement moral ne peut être licencié pour ce motif sauf mauvaise foi, laquelle ne peut resulter de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis. (1ère arrêt)
– que le fait pour un salarié de porter à la connaissance du procurreur de la republique des faits concernant l’entreprise qui lui paraissent anormaux, qu’ils soient ou non susceptibles de qualification pénale, ne constitue pas en soi une faute. (2ème arrêt)
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L’article L. 1235-7 du Code du travail prévoit que toute contestation portant sur la régularité ou la validité d’un licenciement économique se prescrit par 12 mois à compter de la dernière réunion du comité d’entreprise ou, pour une action individuelle du salarié, à compter de la notification de son licenciement.
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Les salariés investis de fonctions représentatives ont un statut protecteur particulier. Les délégués du personnel bénéficient d’une procédure particulière de licenciement.
Oui. Vous pouvez licencier un délégué du personnel. Mais attention, n’oubliez aucune étape de la procédure de licenciement.
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
1 Décret du 29 mars 2011 portant délégation de signature
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023791589&dateTexte=&categorieLien=id
De plus en plus d’employeurs sont tentés par des plans de départs volontaires dans un contexte économique difficile. Cette solution est en effet plus souple et plus rapide qu’un licenciement collectif pour motif économique. Mais elle n’est pas sans risque.
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Lorsqu’on supprime l’accès au lieu de travail, en exigeant la restitution des clefs de son local professionnel, le salarié peut se retrouver dans l’impossibilité de travailler. Hors cas de mise à pied, cette situation s’analyse en un licenciement verbal, aux conséquences financières importantes.
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JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
LOIS
1 LOI organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023781167&dateTexte=&categorieLien=id
CSP Formation, troisième organisme de formation professionnelle en France, annonce les résultats de son étude sur le thème « Stress et risques psychosociaux : où en sont les entreprises ? » afin de mettre en évidence les causes, les manifestations et les conséquences de ces troubles.
Menée auprès de deux cent soixante-dix-sept professionnels des ressources humaines, cette étude met en lumière les impacts et les facteurs internes et externes des risques psychosociaux en entreprise.
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JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
LOIS
1 LOI n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023776687&dateTexte=&categorieLien=id
Lorsqu’elles ont une cause économique et s’inscrivent dans un processus de réduction des effectifs, les ruptures conventionnelles doivent être prises en compte pour déterminer la procédure d’information et de consultation des représentants du personnel ainsi que les obligations de l’employeur en matière de plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).
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La femme enceinte bénéficie d’une protection particulière en matière de licenciement. Vous ne pouvez pas rompre son contrat de travail pendant sa grossesse, sauf exceptions. Cette protection ne s’oppose pas à la rupture de la période d’essai si cette dernière n’est pas motivée par la grossesse.
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