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Vous venez de procéder au licenciement d’un salarié. Ce dernier n’a pas encore quitté votre entreprise et exécute son préavis en continuant à travailler. Or, vous venez de découvrir qu’il s’est rendu coupable de certains agissements qui constituent une faute grave. Quelle est la marche à suivre ?
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La loi relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles a été adoptée le 16 novembre 2011.
Cette loi contient des dispositions relatives à la saisie sur rémunération (article 3) qui apportent des modifications sur les quatre points suivants.
Appels d’offres douteux, doubles facturations, dépenses somptuaires. Les sages de la rue Cambon, qui publient mardi un rapport sur le comité d’entreprise de la RATP, demandent l’ouverture d’une enquête pénale.
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
1 Arrêté du 30 novembre 2011 relatif à la création du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail d’établissement public de l’Ecole nationale d’administration
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024909080&dateTexte=&categorieLien=id
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET EUROPEENNES
2 Arrêté du 22 novembre 2011 portant institution d’une régie d’avances auprès de l’Institut français d’études andines à Lima (Pérou)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024909093&dateTexte=&categorieLien=id
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
LOIS
1 LOI n° 2011-1709 du 2 décembre 2011 autorisant l’adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de l’Autorité internationale des fonds marins (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024908272&dateTexte=&categorieLien=id
2 LOI n° 2011-1710 du 2 décembre 2011 autorisant la ratification de l’accord de stabilisation et d’association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d’une part, et la Serbie, d’autre part (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024908274&dateTexte=&categorieLien=id
Beaucoup d’entreprises procèdent en fin d’année aux entretiens individuels d’évaluation – la moitié des salariés sont concernés – mais la justice, soucieuse de préserver la sphère privée, a fixé des limites à l’appréciation des comportements d’une personne.
Pour avoir voulu mesurer « le courage » de ses salariés, le constructeur Airbus s’est ainsi vu infliger un revers par des juges toulousains qui, en septembre, ont suspendu le système d’évaluation de ses 5.000 cadres français.
Suite de l’article sur lepoint.fr
Lorsque les conditions de travail se dégradent, la santé du salarié est altérée ou son avenir professionnel compromis, lorsque les droits et à la dignité du salarié sont bafoués, ce dernier est contraint de démissionner.
Comment s’analyse le départ « provoqué » du salarié : démission ou licenciement aux torts de l’employeur ?
Faisons le point sur la jurisprudence.
Suite de l’article sur documentissime.fr
Est-il possible pour l’employeur de prévoir dans le contrat de travail le montant maximum des frais professionnels qu’il remboursera mensuellement ?
En se fondant sur l’article 1134 du Code Civil, la Cour de Cassation a répondu que les frais qu’un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de l’employeur, doivent être remboursés sans qu’il ne puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due, à moins qu’il n’ait été contractuellement prévu qu’il en conserverait la charge moyennant le versement d’une somme fixée à l’avance de manière forfaitaire et à la condition que la rémunération proprement dite du travail reste au moins égale au SMIC.
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
1 Arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l’instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024892134&dateTexte=&categorieLien=id
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET EUROPEENNES
2 Arrêté du 17 novembre 2011 portant institution d’une régie d’avances auprès de l’antenne du centre pour les études en France de Bogota (Colombie) à Lima (Pérou)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024892310&dateTexte=&categorieLien=id
Vous pouvez faire bénéficier à vos salariés de bons d’achat ou de cadeaux, hors charges sociales, si la valeur de ces bons sur une année et par salarié n’est pas supérieure à 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit 147 pour l’année 2011 (5 % de 2 946 ). Les comités d’entreprise peuvent remettre aux salariés des bons d’achat ou des chèques-cadeaux leur permettant de bénéficier de réductions en magasins ou dans les sociétés de vente par correspondance. Mais il n’est pas nécessaire d’avoir un comité d’entreprise pour en faire bénéficier vos salariés : le ministère du Travail et l’Acoss (Agence centrale des organismes de Sécurité sociale) considèrent en effet que cette tolérance peut s’appliquer à l’employeur d’une entreprise de moins de 50 salariés. Cependant, il est possible de dépasser ce seuil de 147 par année civile, en accordant des bons pour certains événements précis et à la condition de vérifier que, pour chaque événement ayant donné lieu à leur attribution, les trois conditions suivantes sont remplies :
Suite de l’article sur lhotellerie-restauration.fr
Dans une affaire, un salarié occupait simultanément les fonctions de directeur au sein d’une association et celles de directeur de la formation professionnelle au sein d’une autre association du même groupement. Ses deux employeurs lui ont reproché d’avoir facturé une prestation fictive et d’en avoir ordonné le paiement. Le salarié a en conséquence été licencié pour faute grave des deux postes qu’il occupait au sein du groupement. Estimant n’avoir pas commis de faute grave, le salarié a saisi le juge pour contester ses licenciements.
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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
1 Décret n° 2011-1691 du 30 novembre 2011 portant abrogation de dispositions du code de la défense
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024880894&dateTexte=&categorieLien=id
2 Décret n° 2011-1692 du 30 novembre 2011 relatif à l’entrée en vigueur d’arrêtés
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024880903&dateTexte=&categorieLien=id
3 Arrêté du 29 novembre 2011 portant création de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion des habilitations au secret de la défense nationale
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024880909&dateTexte=&categorieLien=id