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JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
LOIS
1 LOI n° 2011-575 du 26 mai 2011 relative à l’élection des représentants au Parlement européen (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024072740&dateTexte=&categorieLien=id
La prise d’acte est un mode de rupture du contrat de travail dégagé par les juges depuis 2003.
1. La prise d’acte : un mode de rupture créé par les juges.
En effet, les juges ont admis que le salarié qui constate les manquements graves de son employeur pouvait prendre acte de la rupture de son contrat de travail. Il lui revient ensuite de saisir le juge, qui qualifiera cette rupture en un licenciement sans cause réelle et sérieuse (si les manquements de l’employeur sont suffisamment graves) ou en une démission (si les manquements de l’employeur ne sont pas suffisamment graves).
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JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET EUROPEENNES
1 Décret n° 2011-567 du 24 mai 2011 portant publication de la convention de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc (ensemble un protocole annexe), signée à Marrakech le 22 octobre 2007 (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024063542&dateTexte=&categorieLien=id
Régime de la modification du contrat comme conséquence d’une sanction disciplinaire
A la suite d’un entretien préalable, une salariée fait l’objet d’une rétrogradation entraînant notamment une baisse de rémunération. L’intéressée a pris acte de la rupture de son contrat, et saisi la juridiction prud’homale pour faire juger que cette prise d’acte avait les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
l’absence d’institutions représentatives du personnel illicite cause nécessairement un préjudice au salarié
La Cour de cassation en sa chambre sociale par arrêt du 17 mai 2011 N° de pourvoi: 10-12852 vient de condamner un employeur,qui n’avait pas organisé les élections du personnel, à verser des dommages et intérêts à un salarié.
Le 25 mai, un projet de loi instituant le versement d’une prime dans les entreprises qui versent des dividendes sera présenté en Conseil des ministres. Il pourrait compléter les textes déjà en vigueur. Car le partage de la valeur entre les salariés et les actionnaires bénéficiant de la distribution de dividendes existe déjà dans la loi. Décryptage.
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Les comités d’entreprise, en tant que collectif représentatifs, s’intéressent chaque jour plus à leur engagement citoyen. Éthique, sens, valeurs, des concepts à réconcilier et intégrer avec les missions traditionnelles des CE.
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JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
LOIS
1 LOI n° 2011-563 du 24 mai 2011 autorisant la ratification du protocole modifiant le protocole sur les dispositions transitoires annexé au traité sur l’Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024060840&dateTexte=&categorieLien=id
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
1 Circulaire du 23 mai 2011 relative aux dates communes d’entrée en vigueur des normes concernant les entreprises
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024058202&dateTexte=&categorieLien=id
Fumer dans l’entreprise constitue une faute grave pouvant justifier un licenciement immédiat.
L’employeur, qui est tenu à une obligation de sécurité de résultat à l’égard de ses salariés, doit faire respecter les dispositions de l’article R 3511-11 du Code de santé publique portant interdiction de fumer dans tous les lieux fermés et couverts qui constituent des lieux de travail. Par conséquent, il est en droit d’user de son pouvoir disciplinaire à l’encontre d’un salarié qui enfreindrait cette interdiction.
La Cour des comptes dénonce dans son dernier rapport la dégressivité de l’impôt sur le revenu pour les très hauts salaires.
C’est dans une loi » pele mèle » du 17 mai 2011 ( loi n° 2011-525 ) que le contrat de travail à durée déterminée se voit offrir » enfin »une nouvelle cause de rupture autorisée :
LE LICENCIEMENT POUR INAPTITUDE
Article L1243-1 du code du travail est désormais ainsi rédigé :
« Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail. »
Cette modification était très attendue.