Année : 2011

Un salarié ne peut pas être sanctionné pour des faits dont il ne peut pas avoir connaissance

Dans une affaire, un directeur de magasin a été licencié pour faute grave, pour ne pas avoir remarqué que le stock du magasin disparaissait de façon anormale. Le salarié conteste son licenciement et saisit les juges.

L’employeur estimait qu’il entrait dans les fonctions du salarié de procéder à la vérification des stocks. En ne constatant pas une disparition anormale des stocks, le salarié a donc selon lui commis une faute grave justifiant le licenciement.

La suite de l’article sur juritravail.com

Dans le domaine du droit du travail, l’une des mesures phares de la loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, est de faire de l’inaptitude du salarié, déclarée par le médecin du travail, une des causes de rupture anticipée d’un CDD.
Suite de l’article sur eurojuris.fr

Dans une affaire examinée par la Cour de cassation le 8 juin 2011, un employeur avait envoyé le 14 novembre une lettre recommandée par laquelle il informait la salariée qu’il rompait le contrat. Le courrier est retourné quelques jours plus tard à l’employeur avec la mention « non réclamé ». Le 26 novembre, l’employeur remet cette fois-ci en main propre une nouvelle lettre notifiant à la salariée la rupture du contrat avec un préavis de 8 jours.
Suite de l’article sur net-iris.fr

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

LOIS

1 LOI n° 2011-690 du 20 juin 2011 autorisant l’approbation de la convention de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024214810&dateTexte=&categorieLien=id

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT

1 Décret n° 2011-687 du 17 juin 2011 relatif au rapport sur la situation en matière de développement durable dans les collectivités territoriales
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024198553&dateTexte=&categorieLien=id

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS

1 Arrêté du 17 juin 2011 modifiant l’arrêté du 30 juin 2003 relatif à la réglementation de la manifestation aérienne organisée dans le cadre du Salon international de l’aéronautique et de l’espace
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024198102&dateTexte=&categorieLien=id

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

LOIS

1 LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024191380&dateTexte=&categorieLien=id

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

LOIS

1 LOI n° 2011-663 du 15 juin 2011 prorogeant le mandat des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024185260&dateTexte=&categorieLien=id

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET EUROPEENNES

1 Arrêté du 7 juin 2011 modifiant l’arrêté du 16 mars 2009 relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère des affaires étrangères et européennes
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024168942&dateTexte=&categorieLien=id