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JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS
1 Arrêté du 22 juin 2011 modifiant l’arrêté du 14 décembre 2009 portant institution de régies et sous-régies auprès de services relevant de la direction générale de l’armement
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024287006&dateTexte=&categorieLien=id
Un treizième mois de salaire contractuelle ne peut constituer une prime de vacances conventionnelle.
L’article 31 de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils et sociétés de conseil, dite SYNTEC, prévoit que l’ensemble des salariés bénéficient d’une prime de vacances d’un montant au moins égal, à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés prévues par la convention collective de l’ensemble des salariés.
Le ministre du travail a apporté des précisions sur les ruptures conventionnelles intervenant alors que la société connaît des difficultés économiques.
Selon le ministre, les ruptures conventionnelles sont possibles dans un tel cas. Cependant, il rappelle que la rupture conventionnelle ne doit pas être utilisée pour contourner les règles relatives au licenciement pour motif économique. En particulier, elle ne doit pas priver les salariés des garanties d’un plan de sauvegarde de l’emploi.
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Une décision rendue par le Conseil de prud’hommes de Montpellier juge que dès lors que le montant de l’indemnité de rupture n’est pas inférieur à celui de l’indemnité de licenciement, la rupture conventionnelle peut être homologuée.
Suite de l’article sur juritravail.com
La rupture conventionnelle peut intervenir dans un contexte de difficultés économiques. Mais attention, elle ne doit pas être utilisée pour contourner les règles du licenciement collectif. Dans une telle situation, vous devez présenter au salarié les garanties attachées au licenciement économique afin que la rupture conventionnelle soit conclue en toute connaissance de cause.
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1 Décret du 29 juin 2011 relatif à la composition du Gouvernement
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024277023&dateTexte=&categorieLien=id
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
2 Arrêté du 29 juin 2011 portant répartition des emplois offerts aux élèves de l’Ecole nationale d’administration achevant leur scolarité en décembre 2011
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024277032&dateTexte=&categorieLien=id
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
LOIS
1 LOI n° 2011-734 du 28 juin 2011 autorisant la ratification de la convention des Nations unies sur les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024269444&dateTexte=&categorieLien=id
2 LOI n° 2011-735 du 28 juin 2011 autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République slovaque relatif à la coopération dans le domaine de la défense (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024269446&dateTexte=&categorieLien=id
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
1 Décret du 27 juin 2011 complétant le décret du 20 juin 2011 portant convocation du Parlement en session extraordinaire
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024267203&dateTexte=&categorieLien=id
LOIS
CONSEIL CONSTITUTIONNEL
2 Décision n° 2011-632 DC du 23 juin 2011
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024267208&dateTexte=&categorieLien=id
Dans une affaire, le directeur d’un centre social a reçu un courrier de son employeur, lui imputant trois fautes graves. La lettre demandait au salarié de démissionner et indiquait qu’à défaut, une procédure de licenciement serait mise en oeuvre. Le salarié a démissionné, puis s’est rétracté et a demandé à son employeur de le réintégrer. Celui-ci a refusé. Le salarié a saisi les juges.
Elaboration, contenu, salariés concernés, affichage… Aperçu des différences entre Code du travail convention collective et règlement intérieur.
La question de cette semaine porte sur une conséquence peut-être inattendue, survenant lorsque l’employeur dispense un salarié de préavis : le paiement des jours de RTT acquis pendant cette période non travaillée.
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JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
LOIS
1 LOI n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et régions d’outre-mer (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024249135&dateTexte=&categorieLien=id