Année : 2011

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

LOIS

1 LOI n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024312722&dateTexte=&categorieLien=id

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

PREMIER MINISTRE

2 Décret n° 2011-804 du 4 juillet 2011 relatif à la tutelle et à diverses mesures d’organisation de l’Ecole nationale d’administration
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024312967&dateTexte=&categorieLien=id

Un article du Code du travail permet-il aux salariés de quitter l’entreprise dès lors que la température atteint 35, 36 38 dégrés ?

Le Code du travail ne prévoit pas de niveau précis de température permettant aux salariés de quitter l’entreprise en cas de températures extérieures élevées.

En revanche, certaines dispositions du Code du travail, concernant la sécurité des salariés et la ventilation des locaux de travail, peuvent s’appliquer aux situations de températures élevées.

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Tout salarié, confronté à un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, a le droit de se retirer d’une situation de travail sans encourir aucune sanction de la part de l’employeur. L’employeur, les représentants du personnel, ou le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail CHSCT) doivent toutefois en être informés. Ce droit de retrait ne nécessite pas l’accord de l’employeur pour en user. La décision du salarié ne doit cependant pas créer pour d’autres personnes une nouvelle situation de danger grave et imminent.

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Dans une affaire, une salariée s’est plainte auprès de son employeur d’être victime de harcèlement moral. Elle a été licenciée. Elle a saisi les juges pour que son licenciement soit annulé.
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JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET EUROPEENNES

1 Décret n° 2011-801 du 1er juillet 2011 portant publication de l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d’une part, et la République du Monténégro, d’autre part (ensemble sept annexes, huit protocoles et deux déclarations), signé à Luxembourg le 15 octobre 2007 (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024309564&dateTexte=&categorieLien=id

Faut-il avoir au minimum un an d’ancienneté pour bénéficier de l’indemnité de rupture conventionnelle ? Oui, si l’on en croit la cour d’appel de Montpellier, contrairement à la position adoptée par une circulaire du 17 mars 2009.
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JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D’HONNEUR

1 Décret du 1er juillet 2011 portant élévation
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024290072&dateTexte=&categorieLien=id

2 Décret du 1er juillet 2011 portant promotion
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024290074&dateTexte=&categorieLien=id

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PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D’HONNEUR

1 Décret du 28 juin 2011 portant nomination
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024289585&dateTexte=&categorieLien=id

Les tribunaux sont devenus beaucoup plus sévères en cas de rupture de promesse d’embauche, assimilée à un licenciement. Avec de nombreuses conséquences pour l’entreprise mais aussi pour le candidat. Experts et avocats sont unanimes : la promesse d’embauche valant contrat de travail, la vigilance est de mise. Leurs conseils.
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