Année : 2011

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

1 Décret du 1er août 2011 portant convocation du Parlement en session extraordinaire
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024424414&dateTexte=&categorieLien=id

LOIS

2 LOI organique n° 2011-918 du 1er août 2011 relative au fonctionnement des institutions de la Polynésie française (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024424419&dateTexte=&categorieLien=id

CONSEIL CONSTITUTIONNEL

3 Décision n° 2011-637 DC du 28 juillet 2011
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024424583&dateTexte=&categorieLien=id

Lorsque le salarié est licencié et qu’il souhaite bénéficier du droit individuel à la formation, il doit faire connaître à son employeur, avant la fin de son préavis, son souhait de bénéficier de son droit individuel à la formation.

Si son employeur ne fait pas droit à sa demande, il peut être condamné à verser des dommages et intérêts pour non respect du DIF.

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A la suite d’un accident du travail (AT) ou d’une maladie d’origine professionnelle (MP), le salarié déclaré inapte par le médecin du travail bénéficie, dans l’attente de son reclassement ou de son licenciement, d’un revenu sous forme d’une reprise des indemnités journalières qui lui étaient versées pendant son arrêt de travail.
En effet, toute victime d’un accident du travail reçoit une indemnité journalière par la caisse primaire, à partir du premier jour qui suit l’arrêt du travail consécutif à l’accident sans distinction entre les jours ouvrables et les dimanches et jours fériés, pendant toute la période d’incapacité de travail qui précède soit la guérison complète, soit la consolidation de la blessure ou le décès ainsi que dans le cas de rechute ou d’aggravation.
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Vous venez d’être licencié ? Il vous est indispensable de vérifier que le motif de ce licenciement est bien justifié.

1/ S’assurer que le licenciement est fondé des éléments objectifs et vérifiables

Dès lors que votre employeur prend l’initiative de rompre votre contrat de travail par la voie du licenciement, ce dernier doit impérativement être justifié par une cause réelle et sérieuse. Un licenciement pour une cause inhérente à la personne du salarié doit être fondé sur des éléments objectifs, matériellement vérifiables et imputables au salarié.
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JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET EUROPEENNES

1 Arrêté du 22 juillet 2011 fixant le contingent d’emplois offerts pour l’année 2012 aux officiers et sous-officiers de carrière candidats à des emplois civils relevant du ministère des affaires étrangères et européennes
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024418937&dateTexte=&categorieLien=id

MINISTERE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES

2 Arrêté du 11 juillet 2011 portant homologation du règlement intérieur du Haut Conseil du commissariat aux comptes
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024418940&dateTexte=&categorieLien=id

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

PREMIER MINISTRE

1 Décret n° 2011-911 du 29 juillet 2011 instituant un comité technique et un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail auprès du premier président de la Cour des comptes
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JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

LOIS

1 LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 (1)
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2 LOI n° 2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024414181&dateTexte=&categorieLien=id

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

LOIS

1 LOI n° 2011-892 du 28 juillet 2011 tendant à faciliter l’utilisation des réserves militaires et civiles en cas de crise majeure (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024408855&dateTexte=&categorieLien=id

2 LOI n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024408887&dateTexte=&categorieLien=id

3 LOI n° 2011-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024409075&dateTexte=&categorieLien=id

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

LOIS

1 LOI organique n° 2011-883 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités régies par l’article 73 de la Constitution (1)
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2 LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024403725&dateTexte=&categorieLien=id

CONSEIL CONSTITUTIONNEL

3 Décision n° 2011-636 DC du 21 juillet 2011
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La Cour de Cassation admet de plus en plus que le préjudice du salarié licencié injustement puisse comporter en plus de préjudices immédiatement appréciables, des préjudices de perte de chance.

Elle a ainsi pu reconnaître que le préjudice du salarié peut comprendre :
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