Depuis 1999 au service des élus de CE
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS
1 Arrêté du 1er août 2011 portant délégation de signature (Haut Comité d’évaluation de la condition militaire)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024469591&dateTexte=&categorieLien=id
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MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET EUROPEENNES
1 Décret n° 2011-942 du 10 août 2011 portant publication de la lettre française portant dénonciation du traité de collaboration en matière économique, sociale et culturelle et de légitime défense collective (dit « traité de Bruxelles »), signé le 17 mars 1948 et modifié par les accords de Paris du 23 octobre 1954 (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024462771&dateTexte=&categorieLien=id
2 Décret n° 2011-943 du 10 août 2011 portant publication de la Mesure 2 (2010) ― zone spécialement protégée de l’Antarctique n° 102 (îles Rookery, baie Holme, Terre Mac.Robertson) (ensemble une annexe), adoptée à Punta del Este le 14 mai 2010 ― plan de gestion révisé (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024462777&dateTexte=&categorieLien=id
L’Unité Economique et Sociale (UES) regroupe, par convention ou décision de justice, des entreprises juridiquement distinctes considérées, pour la mise en place du CE, comme un tout du fait de :
– l’existence d’une unité de direction ;
– la complémentarité de leurs activités ;
– l’identité de statut social des salariés et leur permutabilité entre les sociétés concernées.
En cas de licenciement, la salariée a 15 jours pour informer son employeur qu’elle est enceinte
L’article L. 1225-5 du code du travail prévoit la nullité d’un licenciement prononcé si, dans les 15 jours à compter de sa notification, la salariée envoie à l’employeur un certificat médical attestant qu’elle est enceinte.
Dans son arrêt du 8 juin 2011, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que ce délai de 15 jours court à compter du jour où le licenciement a été effectivement porté à la connaissance de la salariée.
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LOIS
1 LOI n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024456769&dateTexte=&categorieLien=id
2 LOI n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024457033&dateTexte=&categorieLien=id
3 LOI n° 2011-835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique (rectificatif)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024457249&dateTexte=&categorieLien=id
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TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS
1 Arrêté du 27 juillet 2011 relatif aux conditions médicales et physiques d’aptitude exigées des candidats aux concours d’admission dans les écoles militaires d’élèves officiers de carrière de l’armée de l’air, des officiers de l’armée de l’air issus de l’Ecole polytechnique et des candidats pour un recrutement au choix dans les corps des officiers de l’armée de l’air
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024453771&dateTexte=&categorieLien=id
Le capital, global et forfaitaire, versé au titre des indemnités de carrière doit être considéré, dans un régime communautaire, comme un bien commun appartenant aux deux époux.
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MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET EUROPEENNES
1 Arrêté du 26 juillet 2011 modifiant l’arrêté du 10 décembre 1993 modifié habilitant le ministre des affaires étrangères et européennes à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle à l’étranger
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024451671&dateTexte=&categorieLien=id
2 Arrêté du 1er août 2011 portant modification de l’arrêté du 12 janvier 2005 portant institution d’une régie de recettes et d’une régie d’avances auprès de l’ambassade de France à Djibouti et d’une régie de recettes auprès du consulat général de France à Djibouti
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024451673&dateTexte=&categorieLien=id
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MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET EUROPEENNES
1 Décision du 6 juillet 2011 fixant la répartition des emplois du réseau culturel et de coopération
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024447299&dateTexte=&categorieLien=id
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TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS
1 Arrêté du 2 août 2011 abrogeant l’arrêté du 25 avril 1994 portant institution de régies d’avances auprès des services du ministère de la défense placés auprès des ambassades de France aux Etats-Unis et en Grande-Bretagne
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024446877&dateTexte=&categorieLien=id
2 Décision du 3 août 2011 modifiant la décision du 29 juin 2011 portant délégation de signature (direction centrale du service du commissariat des armées)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024446880&dateTexte=&categorieLien=id
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MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
1 Arrêté du 19 juillet 2011 modifiant l’arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024440057&dateTexte=&categorieLien=id
2 Arrêté du 25 juillet 2011 portant agrément de l’association FREHA
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024440080&dateTexte=&categorieLien=id
3 Arrêté du 29 juillet 2011 modifiant l’arrêté du 8 juillet 2011 fixant la date limite de dépôt des curriculum vitae en vue de l’épreuve d’admission de l’examen professionnel pour l’accès au grade d’attaché principal d’administration de l’équipement (session 2012)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024440085&dateTexte=&categorieLien=id
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LOIS
1 LOI organique n° 2011-918 du 1er août 2011 relative au fonctionnement des institutions de la Polynésie française (rectificatif)
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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
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MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET EUROPEENNES
2 Décret n° 2011-927 du 1er août 2011 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan portant création d’un Conseil des affaires franco-kazakhstanais, signé à Paris le 11 juin 2008 (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024433560&dateTexte=&categorieLien=id
3 Décret n° 2011-928 du 1er août 2011 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Commission préparatoire de l’Organisation du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (OTICE) relatif à l’utilisation de données sismiques primaires et auxiliaires et de données hydroacoustiques aux fins d’alerte aux tsunamis (ensemble un appendice), signé à Vienne le 18 novembre 2010 (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024433566&dateTexte=&categorieLien=id