Dans une affaire, une secrétaire commerciale a été licenciée pour faute grave pour avoir communiqué des informations confidentielles à une personne non habilitée, salariée de l’entreprise. Elle a saisi les juges pour contester son licenciement. La salariée faisait valoir qu’elle n’avait fait que déférer à la demande de communication d’informations émanant d’un responsable commercial de la société. Elle indiquait qu’elle était simple secrétaire et ne pouvait pas s’opposer à une telle demande. En outre, l’absence de reproche antérieur, le caractère isolé des faits et son ancienneté atténuaient, selon elle, la gravité du fait fautif éventuellement commis.
Année : 2011
JORF n°0211 du 11 septembre 2011
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS
1 Décret n° 2011-1087 du 9 septembre 2011 portant statut particulier du corps des adjoints administratifs de la direction générale de la sécurité extérieure
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024546330&dateTexte=&categorieLien=id
2 Décret n° 2011-1088 du 9 septembre 2011 portant statut particulier du corps des agents techniques de la direction générale de la sécurité extérieure et relatif à l’emploi d’agent principal des services techniques
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024546387&dateTexte=&categorieLien=id
3 Décret n° 2011-1089 du 9 septembre 2011 portant statut particulier du corps du personnel de surveillance de la direction générale de la sécurité extérieure et relatif à l’emploi de chef de service intérieur
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024546461&dateTexte=&categorieLien=id
JORF n°0210 du 10 septembre 2011
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
1 Décret n° 2011-1073 du 8 septembre 2011 relatif à la suppression de commissions et instances administratives
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024545701&dateTexte=&categorieLien=id
MINISTERE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS
2 Arrêté du 18 août 2011 modifiant l’arrêté du 4 février 2011 fixant les conditions d’attribution et le nombre des niveaux de qualification hospitalière de praticien certifié offerts par concours sur titres pour l’année 2011 aux officiers sous contrat servant en qualité de médecin des armées
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024545749&dateTexte=&categorieLien=id
Comité d'entreprise Génération cadeau
Les trois quarts des comités d’entreprise distribuent des titres cadeaux, afin de répondre aux besoins individuels des salariés. Les activités sociales et culturelles se déclinent de moins en moins dans des actions collectives, et de plus en plus dans la distribution de bons d’achat personnalisés, également utilisés par les directions dans des opérations de stimulation et de récompense. Une évolution qui soulève un débat sur le rôle du CE.
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JORF n°0209 du 9 septembre 2011
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
1 Décret du 8 septembre 2011 portant clôture de la session extraordinaire du Parlement
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024543338&dateTexte=&categorieLien=id
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET EUROPEENNES
2 Décret n° 2011-1065 du 6 septembre 2011 portant publication de la Mesure 7 (2010) ― zone spécialement protégée de l’Antarctique n° 139 (pointe Biscoe, île Anvers, archipel Palmer) (ensemble une annexe), adoptée à Punta del Este le 14 mai 2010 ― plan de gestion révisé (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024543344&dateTexte=&categorieLien=id
Dossier spécial : le harcèlement au travail
Le harcèlement exercé au sein des milieux professionnels se manifeste sous la forme d’agressions verbales (insultes, dénigrement, brimades, mise à l’écart, intimidations, insinuations tendancieuses) ou physiques (violence, gestes déplacés, cadences infernales), entre employeur ou plus largement personne investit d’une autorité de droit ou de fait et salarié et entre salariés.
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JORF n°0208 du 8 septembre 2011
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D’HONNEUR
1 Décret du 6 septembre 2011 portant nomination
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024540560&dateTexte=&categorieLien=id
ORDRE NATIONAL DU MERITE
2 Décret du 6 septembre 2011 portant nomination
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024540564&dateTexte=&categorieLien=id
La rupture conventionnelle est possible en cas de difficultés économiques…
La rupture conventionnelle est possible en cas de difficultés économiques de l’entreprise
Le Ministère du Travail et de la solidarité dans une réponse à l’assemblée nationale publiée au J0 le 30 août 2011 vient d’apporter un complément d’information sur les possibilités de ruptures conventionnelles en cas de difficultés économiques de l’entreprise.
Saisir le Conseil de Prud'hommes avant le 30 septembre 2011
Pourquoi remettre à demain ce qui peut être fait le jour même ?
Il n’aura pas échappé à de nombreux plaideurs que la saisine du Conseil de Prud’hommes ne sera plus gratuite à compter du 1er octobre 2011.
3 bonnes raisons de prendre acte de la rupture de son contrat de travail
Vous estimez que votre employeur a manqué gravement à ses obligations contractuelles et vous souhaitez quitter votre entreprise sans passer par la case démission.
Voici quelques éléments qui vous permettront de quitter votre entreprise dans de meilleures conditions en prenant acte de la rupture de votre contrat de travail.
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JORF n°0207 du 7 septembre 2011
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
1 Arrêté du 5 septembre 2011 relatif à l’approbation du cahier des charges « Ville de demain – volet 2 »
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024537021&dateTexte=&categorieLien=id
2 Arrêté du 6 septembre 2011 relatif à la création du comité technique d’établissement public de l’Ecole nationale d’administration
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024537026&dateTexte=&categorieLien=id
Eclairage paie : l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle
A l’occasion de la rupture conventionnelle, le salarié doit percevoir une indemnité minimum, que le législateur a entendu calquer sur l’indemnité légale de licenciement.
A l’occasion de la rupture conventionnelle, le salarié doit percevoir une indemnité minimum, que le législateur a entendu calquer sur l’indemnité légale de licenciement.
Cela étant, depuis l’entrée en vigueur du dispositif de la rupture conventionnelle, de nombreuses précisions ont été apportées sur le régime de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle.
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