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La mise à la retraite d’un salarié protégé est soumise à la procédure de licenciement. Elle nécessite donc d’obtenir l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail, mais aussi de recueillir l’avis du comité d’entreprise. Par un arrêt du 26 octobre, le Conseil d’État revient utilement sur les informations à fournir au comité dans un tel cas de figure.
MINISTERE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS 3 Arrêté du 29 août 2014 modifiant l'arrêté du 7 janvier 2014 pris en...
MINISTERE DE LA JUSTICE 2 Décret n° 2014-1041 du 12 septembre 2014 abrogeant le décret n° 93-547 du 26 mars 1993 portant...
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES TEXTES GENERAUX MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DU DEVELOPPEMENT INTERNATIONAL 2...
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DU DEVELOPPEMENT INTERNATIONAL 5 Arrêté du 26 août 2014 portant délégation de signature...
MINISTERE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'ENERGIE 2 Arrêté du 26 août 2014 portant délégation de signature...
