Refuser d’utiliser un logiciel non déclaré à la Cnil ne justifie pas un licenciement pour faute grave. C’est ce qu’a jugé la cour d’appel d’Aix. En première instance, le conseil des prud’hommes de Nice avait pourtant jugé que le licenciement pour faute grave d’un animateur socio-éducatif était fondé, car ce dernier avait refusé d’utiliser un logiciel, EVA 4, que son employeur avait mis à jour et qui permettait le chiffrement des données relatives aux personnes assistées.
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Refuser d'utiliser un logiciel ne justifie pas un licenciement
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