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Mois : octobre 2011

24 OCT

Actualités Délégué du Personnel

1. Le statut des délégués du personnel

a. Le délégué du personnel : salarié protégé

Selon l’article L. 2411-1 du Code du travail le délégué du personnel « bénéficie de la protection contre le licenciement », impliquant l’obligation, pour l’employeur, de solliciter de l’inspecteur du travail l’autorisation de procéder à son licenciement.

Cette protection court à compter du jour de la proclamation des résultats de l’élection, vaut pour la durée du mandat, et est également acquise pendant les six mois suivant l’expiration du mandat ou la disparition de l’institution.

Enfin, précisons que l’employeur doit suivre cette procédure spéciale en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail du délégué du personnel, comme l’indique l’article
L. 1237-15 du Code du travail, qui renvoie à l’article L. 2411-1 visé ci-dessus.
Suite de l’article sur juritravail.com

21 OCT

JORF n°0245 du 21 octobre 2011

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

PREMIER MINISTRE

1 Arrêté du 19 octobre 2011 relatif aux opérations de restructuration ouvrant droit au sein des directions départementales interministérielles au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024690970&dateTexte=&categorieLien=id

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET EUROPEENNES

2 Arrêté du 13 octobre 2011 portant modification de l’arrêté du 30 octobre 2008 relatif à l’institution de régies de recettes et de régies d’avances auprès de missions diplomatiques, de postes consulaires et de représentations permanentes de la France auprès d’organismes internationaux à l’étranger
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024690979&dateTexte=&categorieLien=id

20 OCT

JORF n°0244 du 20 octobre 2011

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET EUROPEENNES

5 Arrêté du 30 septembre 2011 fixant la circonscription consulaire du consulat général de France à Bruxelles
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024685670&dateTexte=&categorieLien=id

6 Arrêté du 6 octobre 2011 portant convocation du bureau de l’Assemblée des Français de l’étranger
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024685675&dateTexte=&categorieLien=id

7 Arrêté du 7 octobre 2011 modifiant l’arrêté du 8 avril 2010 relatif aux compétences du consul général de France à Buenos Aires et de l’ambassadeur de France au Paraguay
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024685677&dateTexte=&categorieLien=id

20 OCT

La démission donnée sous la menace d'un licenciement pour faute grave

Pour être valable, une démission doit répondre à une définition précise : une volonté claire et non équivoque de quitter définitivement l’entreprise. Elle ne doit par exemple pas être donnée sous le coup de la colère. Qu’en est-il si la démission est donnée sous la menace d’un licenciement pour faute grave ? Est-elle légitime ?
Suite de l’article sur editions-tissot.fr

20 OCT

JORF n°0243 du 19 octobre 2011

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

PREMIER MINISTRE

1 Arrêté du 17 octobre 2011 fixant le montant de l’indemnité de fonctions du Défenseur des droits
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024682670&dateTexte=&categorieLien=id

2 Arrêté du 17 octobre 2011 fixant les taux des indemnités susceptibles d’être versées aux membres des collèges assistant le Défenseur des droits
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024682675&dateTexte=&categorieLien=id

3 Arrêté du 18 octobre 2011 modifiant l’arrêté du 10 mai 2011 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique de l’Etat
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024682680&dateTexte=&categorieLien=id

18 OCT

Du nouveau sur les stagiaires – Des ASC et un meilleur suivi par le CE

Le comité d’entreprise doit être consulté chaque année sur l’accueil des jeunes (C. trav., art. L. 2323-38).

Il doit aussi désormais être informé du nombre de stagiaires accueillis dans l’entreprise, de leurs conditions d’accueil et des tâches qui leur sont confiées soit dans le cadre du rapport annuel unique pour les CE des entreprises de moins de 300 salariés (C. trav., art. L. 2323-47), soit lors de l’information du CE sur la situation trimestrielle de l’emploi pour les entreprises de 300 et plus (C. trav., art. L. 2323-51).

La suite de l’article sur wk-rh.fr

18 OCT

Une option de rupture du contrat de travail est-elle licite ?

Le contrat de travail peut-il comporter une clause permettant au salarié, dans certaines circonstances, de rompre le contrat sans que ce soit une démission ?

Les parties au contrat de travail sont-elles libres d’insérer une clause permettant au salarié, dans certaines circonstances liées à un changement de direction, de mettre fin à la relation contractuelle, tout en percevant des indemnités de rupture conséquentes ?

La suite de l’article sur net-iris.fr

18 OCT

L'employeur ne les a pas formés, il doit payer

L’employeur assure l’adaptation des salariés à leur poste de travail. Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations.

Dans une affaire, cinq salariés engagés en qualité de préparateurs de véhicules ont saisi le juge d’une demande tendant au paiement de dommages et intérêts pour absence de formation professionnelle de leur employeur.

La suite de l’article sur juritravail.com

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