1. Le statut des délégués du personnel
a. Le délégué du personnel : salarié protégé
Selon l’article L. 2411-1 du Code du travail le délégué du personnel « bénéficie de la protection contre le licenciement », impliquant l’obligation, pour l’employeur, de solliciter de l’inspecteur du travail l’autorisation de procéder à son licenciement.
Cette protection court à compter du jour de la proclamation des résultats de l’élection, vaut pour la durée du mandat, et est également acquise pendant les six mois suivant l’expiration du mandat ou la disparition de l’institution.
Enfin, précisons que l’employeur doit suivre cette procédure spéciale en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail du délégué du personnel, comme l’indique l’article
L. 1237-15 du Code du travail, qui renvoie à l’article L. 2411-1 visé ci-dessus.
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